Les relations précontractuelles en droit international privé

Precontractual relationships in private international law

• Auteur / Autrice : Franck Saouzanet
• Direction : Béatrice Bourdelois
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 10/12/2013
• Etablissement(s) : Le Havre
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit-Normandie (Caen)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de recherche en droits fondamentaux, des échanges internationaux et de la mer (Le Havre, Seine-Maritime)
• Jury : Président / Présidente : Tristan Azzi
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Johanna Guillaumé
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Hélène Chanteloup, François-Xavier Train

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé

Conflit de juridictions

Avant-contrats

Négociations

Mots clés libres

Pourparlers

Formation du contrat

Conflits de lois

Contractual Negotiations

Preliminary Agreements

Private international law

Conflict of jurisdictions

Conflict of laws

Résumé

La thèse propose d'abolir, pour les besoins du droit international privé, les différents cloisonnements de la phase précontractuelle en retenant une approche unitaire du processus de formation du contrat. Dans cette perspective, il est proposé de dépasser la distinction entre les relations précontractuelles informelles et celles qui sont formalisées par un contrat préparatoire, de même que la distinction entre la phase précontractuelle et le contrat définitif. L'attraction du contrat projeté conduit à emprunter le rattachement de ce dernier pour désigner la loi applicable aux relations précontractuelles. Cette solution pourrait, dans la mesure du possible, être transposée dans le domaine des conflits de juridictions en retenant la compétence du juge du contrat projeté.

The doctoral dissertation proposes to abolish, for the purpose of private international law, the compartmentalisation of the pre-contractual phase by adopting a unitary approach to the contract formation process. In this perspective, it is proposed to overcome the distinction between unformal pre-contractual relations and pre-contractual relations formalized by a preparatory contract, as well as the distinction between the pre-contractual phase and the final contract. The attraction of the intended contract leads to use its connecting factor in order to determine the law applicable to pre-contractual relations. This option could, whenever possible, be extended to conflicts of jurisdictions by considering that the competent judge is the judge of the intended contract.