La contractualisation de l'action administrative en France et en Tunisie

The contractualization of the administrative action in France and Tunisia

• Auteur / Autrice : Henda Mhiri-Abid
• Direction : Armel Pecheul
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2013
• Etablissement(s) : Angers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Liberté contractuelle

Partenariat public-privé

Contrats

Résumé

Le développement de la contractualisation française s'est déroulé en trois phases : l'économie contractuelle, l'administration territoriale et le tout contractuel. Si a première phase est présente dans les lois et la pratique de l'expérience tunisienne, l'Administration territoriale fait quant à elle défaut en Tunisie du fait des limites de la décentralisation et de la méconnaissance de la liberté contractuelle des collectivités territoriales. Contrairement à la France, le contrat en Tunisie ne s'étend pas aux domaines régaliens. C'est pourquoi nous avons proposé de retenir une phase que nous qualifions d'"ère du contractuel partiel". Le mouvement de contractualisation des relations entre personnes publiques et opérateurs privés s'est renouvelé dans les deux pays avec la notion de PPP mobilisant les contrats de délégation de service public des marchés publics. De plus, les contrats de PPP qui sont propres à la France et qui étendent le champ contractuel de l'action administrative n'existent pas en Tunisie. Cela étant, des conventions de PPP se développent tout de même dans les contrats de concession, l'économie numérique, dans le cadre du périmètre d'intervention foncière, les contrats de protection de l'environnement et les contrats de BOT, BOO, BTO et LBO. Cependant, si le développement de la contractualisation est irrésistible en droit et pratique, il est limité dans les deux pays. Le risque de sécurité juridique est une des principales limites de la contractualisation. Celui-ci englobe le problème de qualification juridique des contrats entre personnes publiques, la requalification de certains contrats entre personnes publiques et privées, l'unilatéralisme

In a comparative perspective, this PhD dissertation deals with the french and Tunisian experiments of contractive and administrative actions. The French contractualization included three phases: the contractual economy, the territorial Administration and the "all contractual". The first phase is present in the laws and practices of the Tunisian experience. The territorial Administration is lacking in Tunisia because of the limitations of decentralization and the breach of contractual freedom of local authorities. Unlike in France, the contract in Tunisia does not extend to the royal domains. That is why I proposed to retain a phase which I call the "era of the partial contract". The contractualization movement of relationships between public persons and private people was renewed in both countries with the notion of public-private partnership. The public-private partnership mobilizes delegation contracts and public procurements. In addition, public-private contracts are specific to France and extend the contractual field of administrative action, but it does not exist in Tunisia. That said, the public-private partnership agreements still develop in concession contracts, the digital economy, within the scope of land intervention perimeter, environmantal protection contracts and contracts of BOT, BOO, BTO and LBO. However, if the advances of contracting are irresistible in law and in practice, it is limited in both countries. The risk of legal security in one of the main limitations of contracting. This includes the issue of legal status of contracts between public persons, the reclassification of some contracts between public persons and private people, the contract unilatera.