Les engagements internationaux et les défaillances de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux : l'exemple des paradoxes des mécanismes de contrôle nigériens au regard des expériences française et internationale

• Auteur / Autrice : Zara Malam Oumarou
• Direction : Patrick Gaïa
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 27/05/2013
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Rostane Mehdi
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Patrick Gaïa, Rostane Mehdi, Amadou Tankoano, Gilles J. Guglielmi, Xavier Philippe
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Amadou Tankoano, Gilles J. Guglielmi

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme

Contrôle juridictionnel des lois

Cours constitutionnelles

Compétence (droit)

Droit international et droit interne

Mots clés libres

Engagements internationaux

Défaillances de la protection constitutionnelle

Droits fondamentaux

Contrôle a priori a posteriori de : conformité, constitutionnalité, conventionalité, compatibilité

International commitments

Constitutional protection deficiencies

Fundamental rights

Pre-control and post-control of conformity, constitutionality, conventionality, compatibility

Résumé

Les États semblent ériger les Cours constitutionnelles en meilleur garant de la protection des droits fondamentaux. Cette étude propose une délimitation des compétences, voire des responsabilités constitutionnelles. Elle démontre que si l'inneffectivité de la protection des droits a été mise en évidence en dépit de l'existence des mécanismes de justice constitutionnelle et des ratifications massives des conventions internationales, c'est la recherche des défaillances de la protection constitutionnelle qui s'impose. La confrontation « des engagements internationaux aux défaillances de la protection des droits fondamentaux » pose la question du contrôle qui est censé être exercé par le juge constitutionnel. Au regard des expériences française et internationale, le Niger offre un exemple parfait des paradoxes de ces mécanismes de contrôle tant a priori qu'a posteriori. Ces défaillances apparaissent à travers les limites constitutionnelles de l'intervention du juge constitutionnel, voire du juge international. Cette étude à la fois micro et macrocomparative, révèle le décalage entre la justice constitutionnelle nigérienne et française. Bien plus, elle illustre le déficit de la protection constitutionnelle, y compris de la France, par rapport aux véritables exigences internationales de la protection. Au-delà, cette thèse propose des pistes d'une protection conventionnelle efficace, voire effective des droits fondamentaux conventionnels.

States seem to assign a more important role to Constitutional courts to protect fundamental rights. This study proposes a delimitation of powers and constitutional responsibilities. It shows that if the ineffectiveness of human rights has been highlighted despite the fact that there are mechanisms of constitutional justice and massive ratifications of international conventions, research focusing on constitutional protection deficiencies remains crucial. Comparing “international commitments and deficiencies in the protection of fundamental rights” raises the issue of control which is supposed to be exercised by the Constitutional court. In the light of the French and international experiences, Niger provides a perfect example of paradoxes of the pre-control and post-control mechanisms. Such deficiencies appear through constitutional limits of the intervention of the Constitutional judge and the international judge. This micro and macro comparative study reveals the difference between the Nigeren and the French constitutional justice. It also illustrates the shortfall of the constitutional protection including France in the face of the real international requirements of the protection. Furthermore, this doctoral thesis proposes courses of action for effective and efficient protection under the convention.