Optimisation fiscale et libertés communautaires

par Raymonde Catalan

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Christian Louit.

Soutenue le 14-01-2013

à Aix-Marseille , dans le cadre de Ecole Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence) .

Le président du jury était Olivier Négrin.

Le jury était composé de Christian Louit, Olivier Négrin, Guy Gest, Étienne Douat.

Les rapporteurs étaient Guy Gest, Étienne Douat.

mots clés

• Optimisation
• Fiscale
• Liberté
• Communautaire
• Droit fiscal (droit européen)
• Pouvoir de taxation -- Pays de l'Union européenne
• Fraude fiscale -- Pays de l'Union européenne
• Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Résumé

L’importance des enjeux attachés à l’attractivité fiscale du territoire peut conduire certains Etats membres à exercer des discriminations ou à adopter un comportement protectionniste. Toutefois, l’absence d’harmonisation en matière de fiscalité directe au niveau européen ne doit pas être subie par le contribuable mais utilisée dans un but d’optimisation fiscale. En effet, ce phénomène résulte de la concurrence des législations fiscales et c’est la raison pour laquelle le droit communautaire interdit aux Etats membres de contrecarrer leurs effets en l’absence de fraude ou d’évasion fiscale. Le droit communautaire ne remet pas en cause la compétence des Etats membres pour délimiter leurs pouvoirs de taxation, mais l’exercice de ce pouvoir se heurte à la nécessité de respecter les libertés communautaires consacrées par le traité de Rome. Ainsi, l’obligation de conformité des dispositifs nationaux au droit communautaire est une garantie capitale pour le contribuable.

mots clés

• Optimisation
• Fiscal
• Liberty
• Community

Résumé

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