Les conditions de vente à l'épreuve du droit des contrats et du droit de la concurrence

Conditions of sale through contract and competition law

• Auteur / Autrice : Laurent Ostojski
• Direction : Muriel Chagny
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2012
• Etablissement(s) : Versailles-St Quentin en Yvelines

Mots clés

Mots clés contrôlés

Liberté contractuelle

Contrats

Concurrence -- Droit

Conditions générales du contrat

Résumé

« Socle de la négociation commerciale », les Conditions de Vente occupent une place centrale dans la vie des affaires. Néanmoins, elles sont également sources de nombreuses interrogations, étant soumises aux influences conjuguées du droit des contrats et du droit de la concurrence. En effet, la liberté contractuelle ne s’oppose-t-elle pas à toute idée de transparence et d’équilibre entre les parties ? De même, permet-elle un contrôle effectif des comportements des opérateurs ? Réels, ces obstacles ne semblent pourtant pas insurmontables. Pour peu que l’on redéfinisse leurs rôles de manière claire, droit des contrats et droit de la concurrence sont conciliables. En imposant un point de départ fixe et transparent ainsi que des limites, le droit permettrait aux parties d’adapter leur convention à leurs besoins sans crainte d’abus. Formalisée, cette dernière permettrait également au législateur de s’assurer de l’absence de pratiques susceptibles de fausser irrémédiablement la concurrence.

“Root of any commercial negotiation”, Conditions of Sale (i. E. General conditions of sale, specific conditions of sale and retailing global contracts) are essential for business. Yet, subject to the combined influence of two opposing rights: contract law and competition law, they raise many questions in practice. Is market transparency compatible with freedom of contract? If so, will this freedom emphasize the existing economic imbalances? Can the law-maker admit negotiability without abandoning the idea of effective controls? Although they exist, all these obstacles do not seem insurmountable. As long as their roles are clearly redefined, contract and competition laws can be reconciled. Thanks to a fixed and transparent basis as well as limitations, the parties would be allowed to tailor their agreement to their needs without any risk of imbalance. Formalized, such contract would also make the legislator sure that it doesn’t contain competition distorting clauses.