Les traités internationaux devant la juridiction constitutionnelle ivoirienne : contribution à l'étude du contrôle des traités en Côte d'Ivoire

par Brou Rose Delima Assi

Thèse de doctorat en Droit international

Sous la direction de Emmanuel Decaux et de Djedjro Francisco Meledje.

Les rapporteurs étaient Mouloud Boumghar, Fabrice Hourquebie.


  • Résumé

    La question des traités internationaux devant la juridiction constitutionnelle ivoirienne est une illustration du contentieux interne relatif au droit international conventionnel. Dans le cadre de ce contentieux relatif aux rapports entre le droit international et le droit interne, la juridiction constitutionnelle est amenée à se prononcer sur la constitutionnalité des traités internationaux avant leur insertion dans l’ordre juridique ivoirien. Les modalités d’introduction des traités internationaux en droit ivoirien traduisent l’option du pays en faveur de la doctrine moniste avec primauté du droit international. Les traités régulièrement ratifiés sont automatiquement incorporés au droit interne et ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois internes. Cependant, avant leur ratification, la Constitution prévoit une procédure de vérification de leur constitutionnalité. Ce contrôle préventif a pour effet d’empêcher l'entrée dans l'ordre juridique ivoirien de tout traité international contraire à la Constitution, en dehors de l’intervention du pouvoir constituant. Si le traité est déclaré contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après la révision constitutionnelle. Le mécanisme de contrôle mis en place par la Constitution de 1960 et reconduit par la Constitution de 2000 actuellement en vigueur a connu une évolution notable relativement à ses conditions d’exercice. Celles-ci ont été progressivement et considérablement élargies par les textes dans le but de faciliter et favoriser le déclenchement du contrôle…. Au total, la juridiction constitutionnelle n’a pu se pencher que sur une vingtaine de traités dont elle a, tant bien que mal, apprécié la conformité à la Constitution. Dans la confrontation de la norme internationale avec la Constitution, l’attitude du juge constitutionnel, emprunte parfois d’hésitations, repose largement sur une interprétation assez libérale de l’exigence de non-contrariété qui aboutit à faciliter la participation de l’État au droit international conventionnel en général et au droit communautaire africain en particulier. En effet, jusqu’ici, l’exercice du contrôle de la constitutionnalité des traités a révélé que, loin de constituer un « frein au développement du droit international », comme aurait pu laisser présager le mécanisme du contrôle, de façon générale, celui-ci s’avère plutôt favorable à l’influence du droit international. Seul le traité de Rome portant Statut de la Cour pénale internationale a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 décembre 2003. La révision constitutionnelle attendue en vue de la ratification du Traité de Rome permettra d’apprécier l’exécution des décisions de contrariété rendues par l’instance constitutionnelle.

  • Titre traduit

    International treaties before the Ivorian Constitutional Court : contribution to the study of the review of treaties in Côte d'Ivoire


  • Résumé

    The issue of international treaties before the Ivorian constitutional court is an illustration of the internal dispute relating to international treaty law. In the framework of this dispute concerning the relationship between international law and national law, the constitutional court is asked to decide on the conformity of international treaties before their integration in the Ivorian legal order. The conditions of integration of international treaties in the Ivorian domestic law reflect the country’s option in favor of the monist doctrine with primacy of international law. Treaties duly ratified are automatically incorporated into the national law and shall, upon publication, prevail over Acts of Parliament. However, before their ratification, the Constitution provides a procedure for the review of their constitutionality. The effect of this preventive review is to avoid the entry of unconstitutional international treaties into the Ivorian legal order without the decision and intervention of the constituent power. If the treaty is held not to be in conformity with the Constitution, authorization to ratify it may be given only after amending the Constitution. The mechanism of constitutional review established by the Constitution of 1960 and extended by the Constitution of 2000 (currently in force) undergone significant evolution regarding its conditions of implementation. These conditions were considerably widened in order to facilitate the release of control… In total, the constitutional court was able to look into only twenty or so treaties for which, somehow, the judge reviewed compliance with the Constitution. In the confrontation of treaties with Constitution, the attitude of the constitutional court is sometimes hesitant. Its interpretation of the requirement of non-contradiction between the treaty and the Constitution generally leads to facilitate the participation of the State to International law in general and African community law in particular. Indeed, so far, the practice of the constitutional review by the judge revealed that, the review, far from being an "obstacle to the development of international law", as could foreshadow its mechanism, is rather favorable to its development. Only the Treaty laying down the Statute of the International Criminal Court was declared not to be in conformity with the Constitution by the constitutional court in its decision of 17 December 2003. The amendment of the Constitution that is expected for the ratification of this treaty will be an opportunity to appreciate the enforcement of non-conformity decisions.

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  • Détails : 1 vol. (464 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 336-353. Index

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