L’acquisition de la propriété par accession des biens en droit vietnamien : comparaison avec la France

The acquisition of ownership right by accession of properties in Vietnamese law : comparison with France

• Auteur / Autrice : To Trang Lam
• Direction : Guillaume Wicker, Ngoc Thanh Dien Nguyen
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 04/12/2012
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Pessac, Gironde ; 1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Marie Plazy
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Guillaume Wicker, Ngoc Thanh Dien Nguyen, Jean-Marie Plazy, Christophe Paulin, Hélène Boucard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Christophe Paulin, Hélène Boucard

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriété -- Acquisition

Propriété -- Acquisition

Accession à la propriété

Accession à la propriété

Accession (droit)

Accession (droit)

Mots clés libres

France

Vietnam

Code civil

Acquisition

Biens

Meubles

Immeubles

Propriété

Accession

Naturelle

Artificielle

France

Vietnam

Civil Code

Acquisition

Property

Movables

Immovables]

Ownership rights

Accession

Natural

Artificial

Résumé

La propriété est respectée comme un droit inviolable et sacré en France depuis 1789 en vertu de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cependant, au Vietnam, par effet de la colonisation, la législation civile avant 1980 n’a pas obtenu des résultats remarquables, particulièrement en matière de la propriété. Actuellement, après le Code Napoléon de 1804 en France ou le Code civil de 1995 au Vietnam, les biens et la propriété jouent un rôle important dans les deux systèmes juridiques. Le Code civil français déclare que l’accession est une mode d’acquisition originaire, à côté des modes d’acquisition dérivés, de la propriété des biens. Par les dispositions diverses concernant la propriété dans le Code civil de 2005, le droit vietnamien constate tacitement le droit d’accession comme une manière d’acquérir de la propriété. Les propositions concernant l’accession des biens dans le droit civil vietnamien, en revanche, ne sont pas suffisantes et systématiques.

The property is respected as a sacred and an inviolable right in France from 1789 according to article 17 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. However, due to the colonization, the Vietnamese civil legislation before 1980 didn’t achieved outstanding results, especially in the property. Currently, after the Napoleonic Code of 1804 in France or the Civil Code of 1995 in Vietnam, the properties and ownership right play an important role in both two legal systems. The French Civil Code states that accession is an original mode of acquisition, together with derived modes of acquisition, of the ownership right of properties. By various provisions related to the property in the Civil Code of 2005, the Vietnamese law tacitly recognizes that accession is a way to acquire the ownership right. The provisions in the civil law of Vietnam on accession of properties, however, are not sufficient and systematic.