L'influence du droit de la santé sur le droit de la consommation

The influence of health law on consumer law

• Auteur / Autrice : Naïma Haoulia
• Direction : Antoine Leca
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 19/11/2012
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Jury : Président / Présidente : Jacques Mestre
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Antoine Leca, Jacques Mestre, Jean-René Binet, Daniel Mainguy, Philippe Brun, Thierry Granier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-René Binet, Daniel Mainguy

Mots clés

Mots clés contrôlés

Consommateurs -- Protection -- Droit

Médicaments -- Droit

Santé publique -- Droit

Mots clés libres

Droit de la santé

Droit de la consommation

Droit médical

Droit pharmaceutique

Droit économique

Santé publique

Sécurité

Health Law

Consumer Law

Medical Law

Pharmaceutical Law

Economic Law

Public Health

Safety

Résumé

L'ingérence croissante des impératifs de protection de la santé sur le marché des biens et services, ainsi que l'émergence du consumérisme dans la sphère médicale témoignent du rapprochement réel de deux univers et des deux branches du droit qui les régissent : le droit de la santé et le droit de la consommation. Ainsi, la loi entend protéger le consommateur et le patient, et bien souvent ces deux catégories sont confondues d'où l'inéluctable rapprochement et complémentarité de ces deux droits spéciaux. L'ordre public, contenu par certaines consommations spéciales, a requis une adaptation du marché de la consommation et une rationalisation des opérations réalisées par le droit de la santé. Cet assainissement du marché de la consommation se prolonge par une supervision de l'opération de consommation jusqu'à sa réalisation. Le droit de la santé, telle une police du marché de la consommation, poursuit une action de sécurisation, de protection des consommateurs et de maîtrise des risques. Ces finalités justifieront l'élévation de restrictions aux libertés du marché et l'imposition d'une modération dans la conclusion des actes de consommation. Aussi, le droit de la santé repose sur une approche collective et solidariste, sa propension au renouvellement et sa capacité d'expérimentation en font une source d'inspiration pour le droit de la consommation

The increasing interferences of health protection requirements on the market, and the emergence of consumerism in the medical sphere reflect the real reunion of two domains and branches of the law: the Health Law and the Consumer Law. Thus, the Law seeks to protect consumers and patients, and these two categories are often combined which explains the inevitable closeness and complementarity of these laws. The public order involved in some special consumption requires an adaptation of the consumer market and the rationalization of the operations performed by Health Law. This consolidation of the consumer market is extended by a supervision of the consumer transaction which goes until its achievement. Health Law, such as a consumer market police, designed to perform security, protection and to manage risks. These goals justify the elevation of restrictions against economic liberties and the moderation of the market. Also, Health Law adopts a collective and solidaristic conception of consuming that's why its ability to renew is a considerable source of inspiration and experimentation to Consumer law.