Qualification de la restriction de concurrence en droit antitrust comparé : à la recherche du standard perdu

par Gretchen Allen

Thèse de doctorat en Droit international comparé

Sous la direction de Jean-Yves de Cara.

Soutenue en 2011

à Paris 5 .


  • Résumé

    Le droit antitrust fut longtemps l'apanage du droit américain; son champ d'application limité à la lutte contre les ententes, les délits de monopolisation et les concentrations anticoncurrentielles. Aujourd'hui, une centaine d'Etats ont adopté des droits antitrust visant l'ensemble des comportements constituant, sous diverses formes, des restrictions de concurrence. Bien que les marchés se soient globalisés, les lois antitrust demeurent nationales. Dans ce contexte, la qualification des effets restrictifs de concurrence par de multiples juridictions nationales est problématique du fait de l'indétermination de leur contenu, tant économique que juridique. Le standard juridique constitue un outil de qualification d'un énoncé normatif à contenu variable. En l'absence d'un droit international de la concurrence, le développement d'un standard de qualification de la restriction de concurrence permettrait de répondre à la multiplicité des conceptions et systèmes juridiques. Les systèmes américain et européen s'en détachent chronologiquement et qualitativement, présentant un terrain d'observation privilégié. Est ainsi explorée la substance du standard de qualification de la restriction de concurrence dans ces deux systèmes: standard législatif pour le droit américain; «constitutionnel» pour le droit de l'Union européenne (Première Partie). L'étude du fonctionnement de ces standards et leur confrontation à l'évolution des théories économiques débouchent sur une proposition d'un standard rénové, intégrant tant les données de fond que les éléments de charge et de l'intensité de la preuve de la restriction de concurrence dans un contexte globalisé (Deuxième Partie).

  • Titre traduit

    Restraints on competition in antitrust law : a comparative perspective


  • Résumé

    Antitrust law, originally intended to contain the development of trusts following the industrial revolution in the United States, was for nearly a century the only system of competition law, and of limited scope: covering only cartels, abusive monopolization and anticompetitive mergers. Today, over 100 jurisdictions have adopted antitrust laws, and the scope has been widened to include other areas of competition, in which all of the anti-competitive practices covered concern restraints on competition. Even though markets are now globalized, antitrust laws remain national. In this context, restraints on competition are difficult to qualify given the ambiguity of their legal and economic definitions. The debate between standards and rules in this field is not new. However, absent international antitrust laws, it is posited that a standard qualifying restraints on competition is better adapted to the multiplicity of jurisdictions treating similar restraints. Given their longevity, the comparison of American and European antitrust laws lays the foundation enabling the formulation of the diverse standards or rules. To this end, the substance of the qualifying standard of restraint on trade is analyzed in each system: a legislative standard under the law of the United States; a "constitutional" standard, in European Union Law (Part One). Only then is it possible to address the application of these standards and to observe any modifications induced by the evolution of economic theory. This brings the author to propose a renovated standard, which integrates not only substantial law, but also clarifies the standard of proof of restraints on competition in a global context (Part Two).

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  • Détails : 1 vol. (1132 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 1074-1103. Index

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