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Thèse soutenue

L'autonomie financière des collectivités territoriales en droit français

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Auteur / Autrice : Laurence Tartour
Direction : Michel Bouvier
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2011
Etablissement(s) : Paris 1

Résumé

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L'autonomie financière des collectivités territoriales s'est construite de manière hésitante, au travers des débats sur la décentralisation et sur la question de la libre administration dont le principe figure à l'article 72 de la Constitution française. Un principe d'autonomie financière des collectivités territoriales a finalement été institué dans le cadre de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Ce n'est pas pour autant qu'il ait été mis un terme aux nombreux débats concernant une question clef de la décentralisation. L'interprétation et l'application de ce principe continuent à poser problème. Il peut se comprendre de différentes manières. Il peut s'agir, d'une part, de conférer aux collectivités territoriales le droit de gérer librement les recettes locales et également de leur accorder un certain pouvoir normatif en matière fiscale. Cette conception accorde ainsi une autonomie de décision fiscale aux collectivités territoriales. Mais il peut, d'autre part, se limiter à la liberté de gérer les dépenses et les recettes et s'assimiler alors à la seule autonomie de décision de gestion. Si l'ambiguïté sur la définition de ce principe s'est à nouveau manifestée lors du vote de la loi de finances pour 2010 qui supprime la taxe professionnelle, le Conseil constitutionnel a affiné que s'il existe bien un principe d'autonomie financière des collectivités territoriales il n'en est pas de même en ce qui concerne l'autonomie fiscale. Dès lors, afin de dépasser les clivages qui opposent le pouvoir centraI au pouvoir local, il convient d'adopter une approche nouvelle de l'autonomie financière qui s'intègre à la dynamique de rationalisation du système financier public.