Le consentement du patient assuré social

The insured patient's assent

• Auteur / Autrice : Gildine Croize
• Direction : François Vialla
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 14/12/2011
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : François Vialla, Francine Demichel, Marion Girer, Hubert Allemand, Benoît Apollis
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Francine Demichel, Marion Girer

Mots clés

Mots clés contrôlés

Éducation des patients

Assurés sociaux

Assurance maladie -- Droit

Consentement éclairé (droit médical)

Mots clés libres

Accompagnement

Assurance maladie

Consentement

Consentement social

Capital santé

Assent

Body public order

Budgetary equilibrium

Contractualization

Cost containment

Résumé

Principe cardinal du droit de la santé, le consentement est traditionnellement étudié sous le prisme unique de la relation binaire : praticien - patient. Pourtant, bien qu'il doive être recueilli dans le cadre de ce colloque singulier, le consentement est la résultante d'une interaction réciproque entre trois liens liant le patient, le praticien et le financeur public. En effet, à l'instar de l'adage "Idem est non esse aut non probari", le consentement ne serait rien, s'il ne pouvait être effectif. C'est bien la reconnaissance du droit à la santé, impliquant un droit universel aux prestations sociales, qui lui permet d'être favorisé. Mais, financée par la solidarité et obligée par le principe d'équilibre budgétaire, l'assurance maladie se doit de maîtriser ses dépenses en agissant en financeur éclairé. Pour ce faire, elle participe à une politique d'infléchissement des comportements des patients en leur qualité d'assuré social. Tantôt favorisé, le consentement, expression individuelle de volonté, tend à être dépassé au profit d'un consentement social jugé responsable. Entre prévention et éducation, la responsabilisation a pour objectif d'accroître l'efficience de la prise en charge du risque maladie pour soi même, mais également pour la collectivité. Ainsi, le consentement, mode d'expression des droits et libertés fondant la disposition juridique corporelle, est plus que jamais celui du patient assuré social évoluant dans une démocratie sanitaire aux pourtours encore flous oscillant entre incitation et obligation et venant parfois s'achopper au principe de liberté de la vie privée.

A major principle of health law, assent is traditionally seen within the boundaries of the binaryrelationship “patient-medical practitioner”. However, assent results from the mutual interaction between patients, medical practitioners and the social security system. Indeed, as the saying notes "Idem est non esse aut non probari", the assent must be effective to really exist. It is promoted by the recognition of the “right to health care”, implying a universal right of social security benefits. However, being financed by solidarity and obliged to respect the constitutional principle of budgetary equilibrium, social insurance must contain its costs. This is why it partakes in a policy of modification of insured patients' behaviours. The assent, at times favoured as anindividual expression of will, tends to overtaken by a social assent, thought to be socially responsible. Between prevention and education, responsibilization aims at increasing efficiency of health care management. Thus, assent, expression of rights and liberties founded on the principle of “disposing of one's body”, is more than ever the insured patient's assent. This insured patient lives in a sanitary democracy which has hazy contours oscillating between incitation and healthcare obligation. These may struggle with the right to respect for private life.