Thèse soutenue

La mise en œuvre de la responsabilité civile dans le dispositif juridique régissant les recherches biomédicales : Une étude comparative entre le droit français et le droit irakien

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Auteur / Autrice : Yassir Al iftaihat
Direction : Sylvie BernigaudJaffar Adfadhli
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit prive
Date : Soutenance le 20/12/2011
Etablissement(s) : Lyon 2
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droit Liberté Territoire
Jury : Président / Présidente : Édith Jaillardon
Examinateurs / Examinatrices : Sylvie Bernigaud, Pascale Boucaud

Résumé

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Les recherches biomédicales se sont imposées comme une nécessité sociale et leur place n’a pas cessé de prendre de l’importance dans le domaine médical. Leur encadrement juridique commence en 1988 avec la loi « Huriet », qui vient de mettre en place un régime de responsabilité civile régissant cette activité.Ce régime renforce la protection des victimes (et de leurs ayants droit) de recherches biomédicales en simplifiant la procédure d’indemnisation. Seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des litiges en la matière et ce même s’il s’agit d’un promoteur du secteur public qui relève normalement du juge administratif. Le délai de prescription est de dix ans car les dommages ne peuvent pas apparaître immédiatement après la fin de la recherche. La victime et ses ayants droit peuvent demander l’indemnisation des dommages matériels et moraux subis à l’occasion de la réalisation de la recherche. Dans les cas où la responsabilité du promoteur n’est pas engagée, la victime peut toujours demander une indemnisation à l’ONIAM, en déposant une demande auprès de la CRCI. La loi « Huriet » devrait concilier l’intérêt de la société avec ses valeurs fondamentales, et trouver le juste équilibre permettant d’assurer une protection parfaite aux individus se prêtant à ces recherches, sans entraver leur développement.