Situation juridique de la filiale vietnamienne d'une société mère française

Legal situation of the Vietnamese subsidiary of a French parent company

• Auteur / Autrice : Phan Trang Huynh Thuy
• Direction : Gérard Jazottes
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sociétés étrangères -- Droit

Sociétés -- Droit

Investissements étrangers

Groupes de sociétés

Filiales

Résumé

Avec le développement des groupes de sociétés dans le monde, l'installation de filiales à l'étranger paraît être un phénomène évident, parfois incontournable. Ce sujet d'actualité intéresse tout particulièrement le Vietnam, qui se présente aujourd'hui comme l'une des destinations d'investissements les plus attrayantes au monde. En tant que société, la filiale est avant tout une personnalité juridique indépendante de sa société mère. Elle satisfait elle-même aux obligations demandées par le système juridique vietnamien. Toutefois, l'apparence du groupe exige de la filiale des contributions en tant que membre du groupe. Par conséquent, le principe de l'autonomie de la filiale en tant que personne morale au sein d'un groupe de sociétés doit pouvoir coexister avec les relations qui peuvent avoir lieu entre la filiale et la société mère, même si ces étroites relations portent atteinte au principe d'autonomie des personnes morales. Face à cette réalité, le droit vietnamien et le droit français ont reconnu l'existence de la relation entre la filiale et la société mère et cherchent à les encadrer en persévérant l'autonomie juridique de la filiale. A travers de nombreuses réformes juridiques entreprises, le Vietnam a su offrir aux investisseurs un environnement favorable et familier en se conformant aux normes internationales. La main-d'oeuvre y représente un coût relativement faible et a une propension croissante à la consommation. Avec un environnement d'investissement assuré, une stabilité politique forte, une législation et un système juridique sans cesse complétés et améliorés, ainsi qu'une force de travail motivée, le Vietnam est actuellement un des marchés qui parvient à attirer les investisseurs étrangers.

With the development of groups of companies around the world, the installation of foreign affiliates seems obvious, sometimes unavoidable. This topic is particularly relevant to Vietnam, which stands today as one of the most attractive places to invest in the world. As a company, the subsidiary is, above all, a legal personality independent of the parent company, complying with Vietnamese law. However, the group requires contributions of the subsidiary as a member of the group. Therefore, the sacrosanct principle of autonomy of subsidiary and the parent company, even if these close relationships affect the principle of autonomy of legal persons. Faced with this reality, Vietnamese law and French law have recognized the existence of the relationship between the subsidiary and the parent company and seek to define them in persevering the legal autonomy of the subsidiary. Through numerous legal reforms, Vietnam attracts investors with a familiar business environment in accordance with international standards. The workforce represents a relatively low cost and has a growing propensity for consumption. With a guaranteed investment environment, political stability, a legal system in constant improvement, and an industrious and disciplined work force, Vietnam is currently one of the key markets to attract foreign investors.