Le droit international privé communautaire en matière matrimoniale

The private international law in matrimonial matters

• Auteur / Autrice : Marco Mellone
• Direction : Isabelle Després, Antonietta Di Blase
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit de l'Union européenne
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Strasbourg en cotutelle avec Università degli studi (Bologne, Italie)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Divorce

Séparation de corps

Mariage -- Annulation

Droit international privé (droit européen)

Résumé

Le travail vise à analyser les mesures adoptées par le législateur communautaire dans le domaine du droit internationale privé communautaire en matière matrimoniale : ce domaine est caractérisé par le règlement communautaire n. 2201/2003 qui a comme objet la juridiction et la reconnaissance des décisions communautaires en matière de séparation, de divorce et d’annulation du mariage et de responsabilité parentale. Ce règlement, bien qu’il soit en vigueur dans le 2004, est encore très peu connu parmi les praticiens et, par conséquent, très mal appliqué dans la pratique. Cela a provoqué le fait que les règles communes de conflit ne soient pas appliquées d’une façon correcte et uniforme dans le territoire communautaire. Il s’agit d’un des problèmes principales du système communautaire de droit international privé: en effet, même les règles communautaires de conflit en matière commerciale – contenues dans le règlement n. 44/2001 – ne sont pas encore appliquées de façon efficace dans les Tribunaux communautaires, ce qui empêche que ces règles puissent favoriser d’une façon concrète le bon fonctionnement du marché commun. Ensuite, la matière matrimoniale – et de façon plus générale, la matière familiale – est un domaine particulièrement délicat qui est liés à la libre circulation des personnes dans le territoire communautaire, mais est aussi très liés à l’exercice de certains droits fondamentaux reconnus dans l’Union Européenne. Notamment, le règlement n. 2201/2003 vise à favoriser la possibilité pour les couples internationales de obtenir la désunion et de se remarier : ce but est bien poursuivi par un système de juridiction internationale qui laisse un certain marge de manœuvre pour les conjoints qui souhaitent présenter une requête en divorce dans le Tribunal du lieu de leur résidence. Cette possibilité est particulièrement ample lorsque les conjoints souhaitent présenter une requête conjointe. Ainsi, le régime communautaire de reconnaissance des décisions et des actes étrangers favorise la circulation des actes nationaux concernant la désunion, grâce à une procédure de reconnaissance particulièrement rapide et simple. Cela permet aux conjoints de profiter des effets de la décision de désunion dans l’entière territoire communautaire, avec le moindre effort économique et dans un délai bref. * * *Compte tenu de l’importance de cette matière et de son actualité, le travail de recherche a suivi une méthodologie bien claire: dans une première partie, on a présenté la matière et, notamment, le cadre institutionnel dans lequel le législateur communautaire a adopté et adoptera les mesures dans le domaine familiale. Cette partie a été importante pour bien comprendre les compétences et, notamment, les limites de l’action de l’Union Européenne dans ce domaine. Dans la première partie, on a ensuite abordé un problème préliminaire dans l’examen d’un système de droit international privé, mais absolument décisif. Il s’agit du problème de la qualification des notions utilisées dans les textes communautaires : la qualification est de plus en plus importante dans la matière matrimoniale, où il faut qualifier certaines « notions clés », à savoir la notion de « conjoint » ou bien la notion de « mariage », qui ne sont pas objet d’une définition, mais qui néanmoins sont souvent utilisées par les règles communautaires. Le travail de recherche effectué ayant comme objet soit la législation communautaire soit la jurisprudence de la Cour de Justice a permis de découvrir que ces notions ne sont pas encore objet d’une qualification autonome dans le droit communautaire et que leur qualification dépends de l’approche adopté par chacun des Etats membres. Dans une deuxième partie, on a analysé les règles communautaires adoptées par l’Union Européenne dans le règlement n. 2201/2003. La deuxième partie a été divisée en deux sections : dans la première section, on a analysé le système de juridiction international prévu par le règlement n. 2201/2003 : notamment, on a concentré l’attention sur l’interprétation des critères de conflit sur lesquels se base le système de droit international privé, à savoir le critère de la résidence habituelle, et le critère de la citoyenneté. Pour chacun de ces critères on a confronté les différents approches interprétatifs de la part des Courts nationales et les solutions avancées par les juristes nationaux. Dans la deuxième section, on a abordé le sujet de la reconnaissance et de l’exécution des décisions et des autres actes publiques en matière matrimoniale: notamment, on a concentré l’attention sur l’impact du régime communautaire de reconnaissance mutuelle et automatique sur les droits nationaux. Pour chaque sujet abordé, on a adopté soit un approche théorique soit un approche pratique : en outres termes, d’un coté, on a concentré l’attention sur l’application pratique des règles communautaires de conflit et, de l’autre, on n’a pas manqué d’avancer des proposition de modification afin d’améliorer le système communautaire de conflit dans la matière matrimoniale. Ce travail de recherche a permis, donc, d’analyser l’impact de la législation Européenne dans le domaine en question et de vérifier l’importance pour l’Union Européenne de créer un système de règlementation des conflits de juridiction/lois applicable/reconnaissance des décisions qui puisse renforcer de façon réelle le principe de libre circulation des personnes dan le territoire communautaire et assurer l’application concrète de certain droits fondamentaux. Ces règles seront bien décisives dans un modèle de Union Européenne qui vise de plus en plus à créer une intégration social et non seulement une intégration économique ou politique.

The object of the thesis is the action of the European Legislator in the field of the Private International law in matrimonial matters: the main juridical instrument in the said field is the Regulation No. 2201/2003 having object the jurisdiction and the recognition of the decisions of separation, divorce and annulment of the marriage. This Regulation is not well known and not correctly applied in the practice. Therefore, these European rules of conflict are not correctly applied in the whole territory of the European Union. The non correct application by the practitioners is one of the main problems of the European system of private international law: indeed, the most known instrument in this field, the Regulation No. 44/2001, is not always correctly applied in the European territory and, therefore, the European common market can note take advantage by these common rules. Morevoer, the field of matrimonial matters – and, more broadly the field of familiar matters – is very important and closely linked to the principle of free circulation of persons in the European territory as well as to some fundamental rights. More particularly, the Regulation No. 2201/2003 aims to encourage the possibility for the spouses to obtain as fast as possible the divorce so as to get marry married once again. Indeed, the Regulation No. 2201/2003 gives a wide range of Courts for the spouses who wish to obtain a divorce. This effect is particularly encouraged when the spouses jointly decide to file the request for divorce. Moreover, the European rules allow a very fast and easy procedure for the recognition of the decisions issued by the national Courts. Therefore, the effects of the national decisions are valid all over the territory of the European Union and spouses are not forced to start long and expensive procedures of exequatur. * * *The work of research was based on a clear methodology: in a first part, the field of the private international law in the matrimonial matters has been introduced and the attention was focused on the institutional framework of reference. This part allowed to well understand the limits and the conditions of the competences of the European legislator in the said field. Secondly, the attention was focused on the rules adopted by the European legislator by Regulation No. 2201/2003 This second part was divided in two sub-sections : in a first sub-section, the European jurisdictional system in matrimonial matters was examined while in the second sub-section, the regime of recognition and execution of the decisions and of the other public documents was carefully analyzed. Both jurisdiction and recognition was examined both from a theoretical and practical point of view: indeed, the research was focused, on the one hand, on the practical application of these European rules and, on the other one, on the proposal for possible amendments and/or improvements of the said rules. By using this approach, it was possible to examine the impact of the European rules in the field of matrimonial matters and, therefore, the importance of an European, autonomous system of private international law. Indeed, the existence of European common rules in this field can definitely encourage the exercise of the free circulation of persons and the concrete application of some fundamental rights.