L’action collective en droit des pratiques anticoncurrentielles : perspective nationale, européenne et internationale

Class action in Antitrust Law : national, European and International Perspectives

• Auteur / Autrice : Silvia Pietrini
• Direction : Emmanuelle Claudel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 08/12/2010
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre, Hauts-de-Seine ; 1992-...)
• Jury : Président / Présidente : David Bosco
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Emmanuelle Claudel, David Bosco, Muriel Chagny, Catherine Prieto, Soraya Amrani-Mekki, Marie-Laure Niboyet
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Muriel Chagny, Catherine Prieto

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé -- Concurrence

France

Recours collectifs (droit)

Recours collectifs (droit européen)

Mots clés libres

Contentieux subjectif

Contentieux objectif

Résumé

Pour des raisons pratiques, il est très difficile que les consommateurs et les entreprises réclamant des dommages et intérêts de faible ampleur intentent une action pour violation du droit des pratiques anticoncurrentielles. Nous avons démontré que l’action collective constitue une réponse adaptée au contentieux subjectif de concurrence. Le fait de faciliter l’accès à la justice permet non seulement aux consommateurs et aux entreprises victimes d’une infraction aux règles concurrentielles d’être plus facilement indemnisés par l’auteur de l’infraction, mais renforce aussi l’application du droit de la concurrence. Nous avons donc élaboré un nouvel outil procédural, en s’appuyant sur les modèles étrangers. Néanmoins, en droit des pratiques anticoncurrentielles, l’action collective est efficace à condition d’assurer l’accès des victimes aux preuves. En outre, l’action des autorités de concurrence et l’action collective se complètent mutuellement et devraient donc être coordonnées de façon optimale afin de protéger les acteurs du marché et de dissuader plus efficacement les contrevenants potentiels. Enfin, la globalisation du marché exige des réponses adaptées au contentieux collectif transnational. En raison de la spécificité et de la complexité du contentieux collectif en droit des pratiques anticoncurrentielles, le droit international privé et le droit européen sont appelés à trouver des réponses satisfaisantes.

For practical reasons, it will be very unlikely that consumers and firms claiming for small damages will bring an action for damages for breach of antitrust law. We have demonstrated that a collective action represents a suitable response in antitrust private litigation.Facilitating damages claims for breach of antitrust law will not only make it easier for consumers and firms who have suffered damages arising from an infringement of antitrust rules to recover their losses from the infringer, but also will strengthen the enforcement of antitrust law. We thus worked out a new procedural tool, based on foreign models. Nevertheless, in antitrust law the collective action is effective if it insures the access by claimants to evidence. Moreover, Public enforcement and collective action complement each other and therefore should be coordinated in an optimum way in order to protect consumers and firms claiming for small damages, and to more effectively dissuade the infringers. Lastly, trans-national group litigation raises several questions of jurisdiction and of choice of law. As a result of the specificity and complexity of group litigation in antitrust law, private international law and European law have to find new satisfactory answers.