De l'incapacité à la protection en matière personnelle

par Valérie Da Silva

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Frédéric Pollaud-Dulian.

Soutenue en 2010

à Paris 1 .


  • Résumé

    D'un côté, la loi du 5 mars 2007 réaffirme l'abandon du terme d'incapacité pour celui de protection du majeur sous curatelle ou sous tutelle. Le législateur opte pour un régime d'autonomie sous surveillance en matière personnelle. De l’autre côté, la capacité d’exercice est reconnue à l’enfant, en fonction de sa capacité naturelle ; il bénéficie d’une capacité progressive tout en l’exerçant sous la surveillance des titulaires de l’autorité parentale. Aussi, le régime général de l’incapacité d’exercice doit-il être abandonné. Les titulaires de l’autorité parentale, les curateurs et les tuteurs exercent des droits propres tout en surveillant la personne protégée qui exerce les siens. L’idée de protection et non plus d’incapacité mène à contester le principe de l’incapacité contractuelle et à proposer une réforme du droit de la responsabilité. En revanche, une protection a posteriori autorise une représentation lors des actions en justice.

  • Titre traduit

    From legal incapacity to protection in privacy law matters


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2014 par l'Harmattan à Paris

La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (633 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 573-603. Index

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université de Pau et des Pays de l'Adour. Centre de Documentation et de Recherches Européennes. Salle de documentation.
  • Non disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Bibliothèque Jean-Claude Colliard (Paris).
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : D 10 : 23
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/P2010-32

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/DAS
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1511-2010-18
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2014 par l'Harmattan à Paris

Informations

  • Sous le titre : La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle
  • Dans la collection : Logiques juridiques
  • Détails : 1 vol. (573 p.)
  • ISBN : 978-2-336-30261-4
  • Annexes : Bibliogr. p. 507-[547]. Notes bibliogr. Index
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