La pratique du contrôle URSSAF : 25 ans d'expérience pour des droits de la défense de l'entreprise cotisante

URSSAF control practice

• Auteur / Autrice : Hervé-Georges Bascou
• Direction : Daniel Mainguy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 18/06/2010
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences sociales (Montpellier ; ....-2009)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit (Montpellier)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Arnaud Martinon, Franck Petit, Bruno Siau, Stéphane Darmaisin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Arnaud Martinon, Franck Petit

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Entreprises -- Droit

Contentieux de la sécurité sociale

Sécurité sociale -- Cotisations

Mots clés libres

Urssaf

Pratique de contrôle

Entreprise

Urssaf

Control practice

Companies

Résumé

La pratique du contrôle URSSAF confronte une entreprise cotisante à un contrôle des autorités chargées du recouvrement des cotisations URSSAF. La procédure de contrôle doit être appréhendée de manière claire et précise à travers trois questions essentielles, le contrôle, le recouvrement, la contestation.

The practice of the control URSSAF (FRENCH BODY MANAGING SOCIAL SECURITY PAYMENTS AND FUNDS) confronts a company contributor with a control of the authorities loaded with the covering of the contributions URSSAF (FRENCH BODY MANAGING SOCIAL SECURITY PAYMENTS AND FUNDS). The control procedure must be arrested in a clear and precise way to travers three essential questions, the control, the covering, the contesting.