La nullité de l'acte d'instruction

par Ahmed Saad

Thèse de doctorat en Droit pénal et sciences criminellesDroit pénal et sciences criminelles

Sous la direction de Adrien-Charles Dana et de Mohamed Said.

Soutenue en 2010

à Lyon 3 en cotutelle avec l'Université deTunis 3 .


  • Résumé

    La lecture des règles procédurales régissant l'information judiciaire révèle qu’elles obéissent à deux objectifs majeurs. Certaines règles entendent protéger les intérêts des justiciables; d’autres, en parallèle, tendent à garantir un véritable fonctionnement de la justice et un bon déroulement du procès pénal. Elles mettent respectivement la lumière sur le respect d'un certain formalisme indispensable, dont l'inobservation doit être sanctionnée. En clair, la nullité constitue une sanction nécessaire et un moyen efficace contre les dérives et "l'arbitraire" de certains magistrats instructeur afin de garantir le respect de certains principes d'ordre public et préserver les droits élémentaires de la défense. La nullité de l'acte d'instruction irrégulièrement accompli présente une garantie procédurale fondamentale accordée aux justiciables. La pratique judiciaire a mis l'accent sur les inégalités des armes entre les autorités investigatrices qui bénéficient de larges moyens pour remplir leur mission et les justiciables qui subissent les résultats de preuves recueillies à leur encontre; or la détermination des causes des nullités de preuves est problématique non seulement au regard du domaine étroit des nullités textuelles, mais aussi et surtout de la nature incertaine des nullités substantielles. En fait, l'efficacité des investigations doit nourrir l'intention de parvenir à la vérité objective et elle ne doit pas répondre à l'objectif d'une répression aveugle. A cet égard, les législateurs successifs, français comme tunisiens, ont tenté à multiples reprises de modérer la mise en oeuvre de la théorie de la nullité.

  • Titre traduit

    The nullity of investigation's act


  • Résumé

    Procedural rules governing play of the judicial inquiry reveals that follow two major objectives some rules are intended to protect the interests of litigants and others, in parllel, tend to guarantee an effective functioning of justice and proper conduct of criminal proceedings. They shed, respectively, light on compliance with a certain formality required, and failure to complymust be sanctioned. Clearly, nullity is necessary sanction and an effective means against the excesses and "arbitrainess" of some judges instructor to ensurerepect for certain principales of public order and safeguarde the basic rights of defense. The invalidity of the taking of evidence irregulary done, has a fondamental procedural safeguards afforded to litigantes. Judicial practice has focused on inequality of arms between the investigative authorities that have broad ways to fulfill their mission and litigants who suffer the results of evidence collected against them, yet the determination of the causes of nullity of evidence is problematic not only under the narrow are of nullity text, but also and especially the uncertain nature of nullity substanded also. In fact, the effectiveness of investigation should have the intention of achieving legislators, both french and tunisians, have tried repeatedly to moderate thimplementation of the theory of nullity. They seem to advocate more effectively to adress the inaccuracies of a system that is reluctant to draw conclusions from practice. The confidentality of information obtained is above any disclosure on the public scene, and generally to all postive law.

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  • Détails : 1 vol. (521 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 491-501. Liste de sites Internet

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