Les instruments normatifs des investissements off-shore à l'Ile Maurice

The normative instruments of off-shore investment in Mauritius

• Auteur / Autrice : Patrick Houbert
• Direction : Gérard Blanc
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Maurice

Résumé

Le thème controversé des "paradis fiscaux" est ici abordé, à travers l'étude du centre off-shore mauricien. Ce travail s'efforce de mettre l'accent sur les raisons juridiques et fiscales expliquant l'existence et le maintien de ces centres. Parmi celles-ci, le droit même de ces pays au développement constitue le premier fondement de ce choix de politique fiscale propre aux petits Etats insulaires. De même, le principe de la liberté des contrats demeure la pierre angulaire des montages effectués - souvent à travers des mécanismes fiduciaires - soit en vue de minimiser l'impact fiscal d'une opération, soit aux fins de protection du patrimoine. Ce principe se conjugue avec celui du choix licite de la voie la moins imposée, qui ne doit pas se confondre avec la fraude fiscale, pas plus qu'il ne doit servir à faire l'apologie d'autres comportements antisociaux, tels la fraude aux droits des créanciers, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Le choix de l'Ile Maurice comme illustration de ces diverses thématiques est intéressant à plus d'un titre : Etat africain le plus accueillant en matière d'investissements étrangers et faisant partie des vingt meilleures destinations d'affaires au monde, le cadre juridique et fiscal des investissements off-shore qui s'y déroulent (Première partie) propose une gamme d'instruments d'optimisation si complète qu'il permet d'aborder la plupart des montages pratiqués dans le monde de l'ingénierie juridico-fiscale et financière. L'étude de ce socle législatif et fiscal fournit également l'occasion de découvrir le droit mauricien des affaires, mosaïque de droits d'influence anglo-américaine, française et orientale. La deuxième partie de l'étude est consacrée à l'insertion du droit mauricien des investissements off-shore dans l'environnement normatif international, envisageant ainsi comment ces instruments sont appréhendés par les ordres internes des Etats, soit en fonction de la conception que ces derniers ont de la personnalité morale, des mécanismes fiduciaires et de l'évasion fiscale, soit encore par le biais des conventions de non double imposition, signées entre l'Ile Maurice et 35 pays. Enfin, cette insertion doit se faire sous l'oeil de plus en plus vigilant de la communauté internationale, dont l'OCDE et la GAFI sont devenus les organes les plus représentatifs. La coopération internationale du centre off-shore mauricien avec ces instances est une condition essentielle de son essor

Through the controverted theme of "tax havens", this work tries to explain the legal grounds of the use of off-shore financial centers. There are indeed several reasons justifying the existence of such jurisdictions, such as the right to development (especially for Small Island Developing States), liberty of contracts, and the right to choose lawfully the most efficient tax conduit. The study of the Mauritian tax and legal framework (Part I) is an opportunity to analyse various tax schemes praticed - often through fiduciary mechanisms - all over the world and to discover Mauritian Business Law, rare mix of Anglo-American, French and Oriental laws. Part II is dedicated to the insertion of such framework in the international tax and legal environment, i. E. How these Mauritian off-shore vehicles are treated by foreign Countries (either on an internal point of view or through the 35 Double Tax Treaties signed with Mauritius) and the international community, such as OECD and FATF : cooperation with these regulation entities is an essential condition of the growth of the Mauritian off-shore jurisdiction