La Cour constitutionnelle et le contrôle de la constitutionnalité en Thaïlande

The constitutional Court and the control of the constitutionality in Thailand

• Auteur / Autrice : Tripetch Jitmahuema
• Direction : Thierry Serge Renoux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2010
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrôle juridictionnel des lois

Cours constitutionnelles

Résumé

Le contrôle de la constitutionnalité des lois est une innovation en droit constitutionnel thaïlandais dans la mesure où les régimes juridiques antérieurs soit l’ignoraient, soit ne l’appliquaient pas. Aucun organe n’existait entre 1932 et 1945 pour assurer le respect des lois constitutionnelles, le Conseil constitutionnel thaïlandais créé en 1946 avait une compétence limitée et a peu fonctionné. La réforme politique, la Constitution de 1997 a rompu cette tradition en instaurant la Cour constitutionnelle. La création de cette Cour est devenue une véritable juridiction pour vérifier la conformité des lois aux principes constitutionnels. Ses décisions assurent le respect des droits et libertés constitutionnels. Le juge constitutionnel a un rôle décisif dans la protection des droits et libertés du peuple, car en Thaïlande le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence exclusive, a priori et a posteriori de la Cour constitutionnelle. Une loi contraire à la Constitution peut ainsi être privée de tout effet avant même d’être promulguée, publiée et d’entrer en vigueur. La Cour est hiérarchiquement la plus haute juridiction. Ses décisions sont définitives et s’imposent à tous les organes constitutionnels.

The control of the constitutionality of laws is an innovation in Thai constitutional law at the measurement that the former legal systems either were ignorant, or were not applied. No organ existed between 1932 and 1945 to ensure the respect of constitutional laws, the Thai Constitutional Council created in 1946 had a limited competence and functioned slightly. The political reform, the Constitution of 1997 broke this tradition by founding the Constitutional Court. The creation of this Court has become a true court to verify the conformity of laws according to the constitutional principles. Its decisions ensure respect for constitutional rights and liberties. The constitutional judge has a decisive role in the protection of rights and liberties for the people, because the control of the constitutionality of laws in Thailand comes from exclusive competence, a priori and a posteriori of the Constitutional Court. A contrary law with the Constitution can thus be deprived of any effect before even being promulgated, published and coming into effect. The Court is hierarchically the highest court. Its decisions shall be deemed final and binding to all the Constitutional Organs.