Les transformations du renvoi préjudiciel : contribution à l'étude des mécanismes de l'intégration dans l'Union européenne

Transformations of the Reference for a Preliminary ruling : contribution to the study of the mechanism of integration in the European Union

• Auteur / Autrice : Nikolay Ivanov
• Direction : Jean-Claude Gautron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2009
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Jean-Claude Gautron
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Claude Gautron, Jean-Paul Jacqué, Fabrice Picod, Alexander Arabadjiev, Olivier Dubos, Loïc Grard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Paul Jacqué, Fabrice Picod

Mots clés

Mots clés contrôlés

Europe -- Unité

Procédure (droit européen)

Question préjudicielle (droit européen)

Résumé

Les transformationsdu renvoi préjudiciel ont porté sur l'ensemble des aspects procédural, matériel et formel de la fonction juridictionnelle et ont ainsi déterminé le rôle de la Cour de justice dans le processus d'intégration. La procédure préjudicielle a été consolidée en ce qui concerne tant la saisine de la Cour de justice que l'examen des renvois par cette dernière. La jurisprudence a largement défini les juridictions nationales habilitées à interroger la Cour de justice et a précisé les règles de mise en oeuvre du renvoi. Elle a progressivement juridictionnalisé la procédure de traitement des renvois afin de permettre à la juridiction communautaire d'exercer une compétence concrète dans les litiges. Ces évolutions procédurales ont transformé la nature des relations de coopération entre les juridictions. Parallèlement, la compétence préjudicielle a fait l'objet d'une extension progressive aussi bien quant à son domaine qu'en ce qui concerne ses objets. Elle englobe la quasi-totalité des normes juridiques de l'Union, mais s'exerce également en dehors du champ d'application des traités. La conception large des objets de la compétence préjudicielle permet un contrôle approfondi sur les mesures nationales et sur les actes institutionnels contribuant ainsi à l'Union de droit. Les décisions préjudicielles apparaissent comme une source fondamentale de l'ordre juridique de l'Union. Elles sont à l'origine de véritables règles de droit. Leur apports substantiel a transformé l'Union en un ensemble fortement intégré, doté d'une constitution jurisprudentielle de type fédéral. Les décisions préjudicielles apparaissent ainsi comme une source constitutionnelle de l'Union.

Since the beginning of the european integration, the reference for a preliminary ruling has been subject to important transformations related to procedural, material and formal aspects. From a procedural point of view, the mechanism has been straighthened on the stage of both the referral and the treatment of the preliminary references by the European Court of Justice (ECJ). The case-law criteria have extensively defined the notion of national court admitted to refer. Rules on the practical use of the mechanisme have also been defined by the court. The procedure before the ECJ has been "jurisdictionalized" by enforcement of the common principles of the judicial procedure. This evolution has changed the cooperative relation between national courts and ECJ. In the same time, The European Cort's juridiction to give preliminary rulings has been extended. It includes almost all the rules of the European Union law. It even applies beyond the scope of the Treaties in the case of interpretation of community law provisions to which national law refers. The deepening of the interpretation and validity has permitted to develop the judicial review of national law and Community acts. It contributes to transform the EU in a Union based on the rule of the law. Finally, the preliminary ruling given by the Court have become a fundamental source of the EU legal system. Their features and authority are those of real legal rules. The principles made by the ECJ under its preliminary rulings jurisdiction have transformed the nature of the EU. They are the basis of the judge-made constitution of the Union.