La réserve de propriété : un mécanisme pour l'immatériel

Property reservation : A @mechanism for intangible assets

• Auteur / Autrice : Sandrine Roose
• Direction : Michel Vivant
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2008
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Restitution (droit)

Propriété intellectuelle

Transfert (droit)

Droit de l'immatériel

Réserve de propriété

Résumé

La réserve de propriété est un mécanisme de garantie très prisé dans la vente de biens corporels, mécanisme doté d’une efficacité inégalée en cas de procédure collective où il cumule les avantages d’une sûreté réelle, sans en développer les inconvénients. Etant donnée la place que prend aujourd’hui l’immatériel dans notre société, place qui ne peut aller que crescendo tant les biens intellectuels sont au cœur des échanges économiques, le risque pour le cédant d’un bien intellectuel de se retrouver face à la défaillance de son contractant est loin d’être négligeable. C’est la raison pour laquelle cette personne a tout intérêt à se ménager de bonnes garanties de paiement et si l’automatisme de la clause de réserve de propriété n’est pas encore acquis comme en matière de meubles corporels, les contrats ayant pour objet le transfert de la titularité des droits de propriété intellectuelle qui comportent une telle clause sont de plus en plus fréquents. Si la liberté contractuelle assure une validité de principe à cette clause, il est toutefois permis de se questionner sur la pertinence d’un tel engouement. La réserve de propriété est-elle, pour l’immatériel, un mécanisme approprié et constitue-t-elle véritablement une garantie de paiement efficace ? Cette étude nous a permis de répondre affirmativement à ces interrogations. Non seulement nous avons pu constater qu’aucun obstacle technique n’empêchait une telle garantie d’exister, mais, en outre, à condition de bien vouloir épurer les notions de revendication et de restitution de toute contingence matérielle, qu’un tel mécanisme disposait d’un pouvoir de garantie effectif.

Property reservation is a highly appreciated guarantee mechanism used for the sale of tangible assets. This mechanism is extremely effective in the case of bankruptcy as it combines all the advantages of a real security without its disadvantages. Considering the importance of intangible assets in today's society and given the fact that this importance will continue to grow as intellectual properties are at the heart of business transactions, the risk that the transferor of intellectual property may be faced with a defaulter must be underlined. This is why the transferor must plan sufficient payment guarantees. Although the property reservation clause is not yet automatic as is the case for tangible assets, contracts dealing with the transfer of intellectual property rights with this type of clause are becoming more and more frequent. The freedom of contracting ensures the validity of the principles of this clause ; however, one can wonder how pertinent this practice actually is. For intangible assets, is property reservation an appropriate mechanism and does it truly guarantee effective payment ? This study has lead to an affirmative response to these questions. Not only did this study show the absence of technical obstacles concerning such a guarantee, but it also found that this mechanism offers effective guarantee powers, as long as the notions of claim and restitution of tangible elements are clarified.