Les développements de l'article 295 du traité CE pour la construction communautaire

par Anne Clergeot

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Sylvaine Poillot-Peruzzetto.

Soutenue en 2007

à Toulouse 1 .

mots clés

• Droit européen
• Concurrence -- Droit européen
• Propriété intellectuelle (droit européen)

Résumé

L'article 295, anciennement numéroté 222 entre dans la catégorie des articles de droit primaire qui n'ont jamais subi de modification au cours des différentes révisions institutionnelles des Traités instituant l'Union européenne, tout en étant certainement l'un des articles le moins utilisé. En effet l'article 295 bien que rarement invoqué, a néanmoins permis l'émergence de principes fondamentaux en droit communautaire : un principe de répartition originale des compétences entre les États membres de l'Union européenne et un principe de non discrimination entre les entreprises différentes. Il s'agit donc de comprendre comment se réalise l'équilibre des compétences que l'article 295 va instaurer, entre respect par le droit communautaire d'un principe de non ingérence en matière de régime de propriété des États membres, et réalisation des objectifs du Traité. Il s'agit ensuite de mesurer la portée du principe de neutralité que l'article 295 institue entre les opérateurs de natures différentes, pour l'application des règles du marché intérieur.

Titre traduit

The developments of article 295 EC for the build of the Community law

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