L'autonomie collective des partenaires sociaux dans l'ordre juridique communautaire : contribution à l'étude du principe de subsidiarité

par Mélanie Schmitt

Thèse de doctorat en Droit social

Sous la direction de René de Quenaudon et de Francis Meyer.


  • Résumé

    Il est communément admis que l’ordre juridique communautaire consacre l’application d’un principe de « subsidiarité sociale », selon lequel l’action autonome des partenaires sociaux est prioritaire par rapport à l’intervention des autorités publiques communautaires et nationales. Celte interprétation doit toutefois être vérifiée et explicitée en vue de démontrer que le principe de subsidiarité constitue un outil pertinent pour comprendre et ordonnancer les relations complexes s’établissant entre l’autonomie collective et l’hétéronomie dans l’ordre juridique communautaire. Malgré l’absence de consécration textuelle de la dimension sociale de ce principe, d’une part, et du concept d’autonomie collective, d’autre part, l’étude du droit communautaire et l’analyse de la pratique conventionnelle et institutionnelle conduisent à admettre l’existenœ d’un principe général de subsidiarité dont la fonction première est de protéger l’autonomie collective des partenaires sociaux d’une intervention injustifiée et excessive des autorités publiques. Ces dernières ne doivent agir qu’en cas de défaillance de l’action autonome. L’articulation des actions normatives menées par chaque acteur est déterminée par les règles du système institutionnel communautaire, lesquelles limitent à la fois l’application complète du principe au niveau communautaire et sa mise en oeuvre dans les ordres juridiques internes. Si l’exercice de l’autonomie collective est garanti, l’effectivité de ses résultats est entravée par l’absence d’un statut juridique spécifique des actes - les accords collectifs européens- - et des acteurs - les partenaires sociaux européens -dans l’ordre juridique communautaire.

  • Titre traduit

    Social dialogue in the european legal order : contribution to the study of the subsidiarity principle


  • Résumé

    It is increasingly becoming common ground that the european legal order applies in the context of social regulation, a principle known as “social subsidiarity”. The so called “social subsidiarity” principle implies that actions originating from social partners take precedenœ over those emanating from public authorities (either community or national ones). This interpretation’ requires however further analysis in order to demonstrate that the substdiarity principle offers adequate explanation and contributes to the coordination of complex relations between social dialogue and legal intervention at european level. Despite tub absence of a clean legal foundation, european social law conventional and inst1tutional practiœ offer substantial evidence that “subsidiarity” guarantees social dialogue against excessive and/or unreasonable legal intervention. The latter would therefore, be called to come into play only in case of failure of actions emanating from social partners. Nevertheless, community law defines and coordinates each actor’s law-making part in such way that the subsidiarity principle is not entirely applied at community level and that its implementation is hindered at the national one. Even though the practice of european social dialogue is noticeably guaranteed, the effectiveness of european collective agreements remains limited in the absence of a legal status specific to them and to the european social partners in the european legal order.

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2009 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

Autonomie collective des partenaires sociaux et principe de subsidiarité dans l'ordre juridique communautaire


Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (745 p.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. p. 685-732. Notes bibliogr.. Index

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : FT.STRASBOURG.2007
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque de droit.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : 2007 - SCHMITT Mélanie

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/SCH
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1221-2007-8
  • Bibliothèque : Fondation nationale des sciences politiques. Bibliothèque.
  • Disponible pour le PEB
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Consulter en bibliothèque

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2009 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence

Informations

  • Sous le titre : Autonomie collective des partenaires sociaux et principe de subsidiarité dans l'ordre juridique communautaire
  • Dans la collection : Collection Berthold Goldman
  • Détails : 1 vol. (670 p.)
  • ISBN : 978-2-7314-0661-0
  • Annexes : Bibliogr. p. [627]-659. Notes bibliogr. Index
La version de soutenance de cette thèse existe aussi sous forme papier.

Où se trouve cette thèse\u00a0?

Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.