L’atteinte à la propriété : contribution à la distinction du dommage et du préjudice

• Auteur / Autrice : Jean-Luc Gracia
• Direction : Virginie Larribau-Terneyre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Pau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité civile

Réparation (droit)

Droits subjectifs

Droit des biens

France

Dommages-intérêts

Propriété

Résumé

La distinction du dommage et du préjudice revient à faire du dommage la cause directe du préjudice. Le dommage ainsi identifié peut être caractérisé dans ce que l’on a coutume de désigner comme étant une atteinte à la propriété. Cette atteinte, par delà l’action néfaste de son auteur, représente également une méconnaissance du droit subjectif de propriété. Or, cette méconnaissance peut être comprise comme constituant un dommage causé à la prérogative exclusive du propriétaire. Ce dommage causé à la propriété se distingue de l’éventuel préjudice du propriétaire qu’il peut provoquer. Ainsi mise en perspective, la distinction du dommage et du préjudice se retrouve profondément inscrite dans notre ordonnancement juridique. Le dommage est en effet suffisant pour mettre en œuvre des mécanismes juridiques spécifiques à la protection de la propriété. Ces mécanismes vont essentiellement avoir pour effet de réintégrer le propriétaire dans la situation juridique et matérielle qui était la sienne à l’égard de son bien, avant que ce dommage ne survienne. Opérant en cela un retour au statu quo ante, la réaction judiciaire suscitée par ce dommage peut s’apparenter à une véritable réparation menée en dehors des règles de la responsabilité civile. Bien qu’elle puisse participer à la réparation de la propriété matériellement endommagée, la responsabilité civile se polarise essentiellement sur le préjudice consécutif au dommage. Un véritable retour au statu quo ante est alors hors de propos. Il s’agit pour la responsabilité civile non plus de réparer, mais de compenser pécuniairement les préjudices du propriétaire, qu’il s’agisse de préjudices purement patrimoniaux ou extrapatrimoniaux

The mainspring of the distinction between damage and prejudice comes to consider the damage as the prime cause of the prejudice. Now, as far as property is concerned, this damage may be found in what it’s usual to describe as a breach of property. Such a breach, beyond the bareful doings of this author, also represents a disavowal of the subjective right of property. This ignoring may be understood as framing a damage to the sole prerogative of the owner. This damage, caused to property, separate from the possible prejudice of the owner, is alone equal to bring into operation legal structures, specific to the defence of property, law of property and rights of literary property. The results of these structures will mainly be to reinstate the owner in the legal and material position that was his own with reference to his own’s possessions before this damage happened. Effecting this a comeback to statu quo ante, the judicial reaction raised up by this damage may have in common with a genuine reparation carried through it might take part in atonement for property materially damaged, the civil liability mainly centers interest on the prejudice resulting from the damage. A genuine come back to statu quo ante is then out of place. It’s a matter for the civil liability no more to repail but to compensate pecuniarily prejudices of the owner, whatever solely patrimonial or extra-patrimonial they may be.