Droits européens d'information relatifs à la relation de travail : la directive 91/533/CEE et sa transposition en droit allemand, français et britannique

= Europpäische Arbeitverhältinsbezogene Informationsrechte : die Richtlinie 91/533/EWG unh ihre Umsetzung in Deutschland (Nachweisgesetz), Frankreich und Großbritannien

European information relating to the employment relation : directive 91/533/CEE and its implementation in Germany, France and Great-Britain

• Auteur / Autrice : Mathias Maul-Sartori
• Direction : Alain Supiot, Armin Höland
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Nantes en cotutelle avec Martin-Luther-Universität Halle-Wittenberg
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Nantes Université. Pôle SociétésFaculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit européen et droit interne

Divulgation d'informations -- Droit

Études comparatives

Droit du travail

Résumé

La présente dissertation examinera la directive 91/533/CEE et sa transposition en droit allemand, britannique et français. La directive confère des droits aux salariés à être informé sur les points essentiels de leur relation de travail. Elle oblige l'employeur de mettre l'information par écrit et de transmettre l'écrit au salarié. L'examen expose les différentes formes, que l'information peut revêtir : contrat de travail écrit ou information unilatérale de la part de l'employeur appelée en Allemagne « Nachweis » et en Grande-Bretagne « written particularies ». L'information peut aussi figurer sur un document destiné encore à d'autres fins comme c'est le cas en France. Là c'est le bulletin de paie qui assure en premier lieu la transposition de la directive. La thèse examine l'applicabilité personnelle des droits conférés les points à traiter, les formalités prescrites et leur réalisation par recours aux tribunaux de travail. Les objectifs de la directive consistant d'une amélioration de la transparence sur le marché de travail et de la sécurité juridique sont développés. Ses conséquences juridiques et sur le champ matériel (influence sur la réglementation applicable, dédommagement, peine privée) et sur le terrain de la preuve sont traitées. La thèse fait ressortir la coopération entre droit communautaire et droit national. Les exigences issus du droit européen sont exposées et il sera examiné, si les droits nationaux y suffisent. Là où existent des prérogatives nationales, les différentes solutions choisies sont démontrées et comparées

The present doctoral thesis examines directive 91/533/EEC and its Implementation in France, Germany and Great Britain. The directive confers rights upon employees to be informed about the essentiel points of their employment relation. The employer is obliged to put the information down in writing and to transmit the document to the employee. The information can take the form of a written contract or a unilateral statement by the employer, called "Nachweis" in Germany and "written particularities of employment" in Great Britain. The information can also be transmitted on a document originally serving other purposes. This is the case in France, where the payroll record containing the necessary information assures the transposition of the directive in the first place. The analysis addresses the subjects, who is an employee in the sense of the legislation, which are the essentiel points of the employment relation to be covered, the formalitiei imposed and their enforcement by way of reference to an employment tribunal. It demonstrates the purposes of the information, which to improve the transparency of the labour market and to protect workers against infringement of their rights. Legal consequences of the information rights are presented, their influence on the rules to apply, how they result in compensation and fines or helps the employee to prove his working conditions in legal procedures. The requirements made by community law and its interaction with national law are scrutinised. Where community law preserves national prerogatives, the different solutions developed in France, Germany and Great-Britain are presented and compared