L'influence du droit de la consommation sur le droit de la santé

The Consumer Law's Influence on Health Law

• Auteur / Autrice : Guillaume Rousset
• Direction : Stéphanie Porchy-Simon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Relations médecin-patient

Consommateurs -- Protection

Santé publique -- Droit

Influence

Consommateurs -- Protection -- Droit

Résumé

L'étude des rapports entre les branches du droit est un élément essentiel pour comprendre l'évolution des normes. De nombreuses matières ont fait l'objet d'une telle attention mais les rapports entre les deux droits spéciaux que sont le droit de la consommation et le droit de la santé n'ont pas encore été analysés de manière globale. Plus précisément, l'étude de l'influence que peut exercer la réglementation consumériste sur la réglementation sanitaire semble utile car elle correspond au développement d'une notion émergeante : le consumérisme médical. Cette influence est souvent prise en compte à travers deux idées communément admises : elle serait avérée et négative pour la réglementation sanitaire. Cependant une analyse poussée permet de nuancer ces conclusions. Cette influence est beaucoup plus limitée qu'il n'y paraît et son application se révèle utile pour le droit de la santé lorsque cette matière protège insuffisamment les patients. Pour autant, une application généralisée du droit de la consommation n'est pas souhaitable si l'on veut respecter le particularisme de la relation de santé. Or une telle immixtion généralisée est aujourd'hui concevable rendant nécessaire des solutions alternatives de protection sanitaire du patient destinées à rendre inutile l'application du droit de la consommation.

The study of links between law's branches is important to understand the evolution of rules. Numerous materials were the object of such an attention but links between consumer law and health law were not analyzed yet in a global way. More exactly, the study of consumer law's influence in health law is useful because it corresponds to the development of a new notion : medical consumerism. This influence is often analysed through two ideas collectively accepted : it would been turned out and negative for health law. However a pushed analysis allows to contest these conclusions. This influence is much more limited than it appears and its application is useful for health law when patient's protection is insufficient. However, a generalized application of consumer law isn't advisable if we want to respect identity of the health relation. Now such a generalized intervention is today conceivable, making necessary alternative solutions of sanitary protection of the patient intended to make useless the application of consumer law