La justification du licenciement économique en droit comparé de pays européens (France, Allemagne, Espagne, Grande-Bretagne)

The justification of the economic dismissal in right compares European countries (France, Germany, Spain, Great Britain)

• Auteur / Autrice : Wilfried Samba-Sambeligue
• Direction : Antoine Jeammaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Grenoble 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit comparé

Licenciements économiques

Résumé

Communément admis comme fondé sur un motif non inhérent à la personne du salarié, le licenciement économique, qu'il soit individuel ou collectif suscite un intérêt certain en raison des exigences procédurales et de fond qui le gouverne. Intervenant de plus en plus dans le cadre de stratégies économiques globalisées, et souvent présentée comme la solution aux crises conjoncturelles et structurelles des entreprises, cette cause de rupture du contrat de travail interroge encore du point de vue de ses aspects juridiques. Pourtant, il ne semble pas qu'une réflexion d'envergure ait été jusqu'ici menée sur la spécificité relative à la justification d'une telle mesure, en particulier en France. Et il ne semble pas davantage qu'il existe sur la question, un cadre légal commun à tous les pays sur le sujet. Or, cette absence de réglementation soulève naturellement des craintes quant à la situation des salariés concernés d'une part, et aux risques de distorsion de concurrence entre entreprises en fonction de leur lieu d'implantation, d'autres part. Dans le cadre européen ou la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services est garantie, au moins au sein de l'Union européenne, l'étude proposée procède à une comparaison des systèmes français, allemands, espagnol et britannique en matière de licenciement fondé sur une cause économique au regard de l'interpénétration des économies en présence et de la dimension des rapports inter étatiques.

Commonly allowed like founded on a reason noninherent in the person of the employee, the Economic Dismissal, that it is individual or collective, arouses an unquestionable interest because of the procedural and basic requirements which controls it. Intervening more and more within the framework of globalized economic strategies, and often presented as the solution at the crises economic and structural of the companies, this cause of rupture of the contract of employment still questions from the point of view of its legal aspects. However, it does not seem that a reflexion of scale was carried out up to now on specificity relating to the justification of such a measurement, in particular in France. And it does not seem more than there exists on the question, a legal framework common to all the countries on the subject. However, this absence of regulation naturally raises fears as for the situation of the employees concerned on the one hand, and with the risks of` distortion of competition between companies according to their site, other share. In the European framework or freedom of movement of the goods, people, capital and services is guaranteed, at least within the European Union, the study suggested proceeds to a comparison of the systems French, German, Spanish and British as regards dismissal based on an economic cause in comparison with the interpenetration of the involved economies and dimension of their reports/ratios inter official.