Étude comparée de la collaboration et du salariat dans les professions libérales

Comparative survey of the "collaborating" (i. E junior partnership) and the employee statuses in the "liberal professions" (i. E private practices)

• Auteur / Autrice : Bruno Laffont
• Direction : Jean-François Barbièri
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Travailleurs indépendants

Contrat de travail

Employeur et employé (droit)

France

Professions libérales -- Droit

Résumé

Les modalités d'exercice en groupe des professions libérales se sont uniformisées ces dernières années. L'ouverture, par le législateur, du contrat de collaboration à la grande majorité des professions libérales, et la victoire du salariat qui a surmonté les difficultés qui l'empêchaient jusqu'alors de couvrir l'ensemble de ces professions participent de ce mouvement. L'accès à ces deux formes d'exercice en groupe a nécessité de nombreux aménagements tant du côté du secteur libéral que de celui du contrat de travail afin de faire cohabiter les deux notions fondamentales mais antonymes que sont la subordination et l'indépendance. Une subordination qu'implique tout travail en groupe et une indépendance qui est l'essence même des professions libérales. Accédant ainsi à la reconnaissance, salariat et collaboration ont sacrifié au nom de la fonctionnalité une grande partie de leurs caractéristiques propres, originaires, de telle sorte que la question de leur différenciation se posa. La jurisprudence, par un travail de construction juridique, dégagea rapidement un critère de distinction que le législateur, à l'heure de le consacrer, galvauda en le rendant facultatif, retombant de la sorte dans les anciens tourments de l'insécurité juridique de la situation du professionnel libéral. Seul son statut fiscal et social est empreint de sûreté.

The forms of practice in common of the "liberal professions" (i. E. Private practices) have become standardised over the past years. The recent legal possibility of using the "contrat de collaboration" (i. E. Junior partnership contract) in most of the "liberal professions", and the victory of the employee status which finally overcame the obstacles preventing its use in all the aforementioned professions, partake of this evolution. The opening to these two forms of practice in common necessitated many adjustments, both for the "contrat de collaboration" and for the employee status, this in order to reconcile the two fundamental yet antonymic notions: subordination and independence. The subordination which results from any practice in common, the independence which is the essence of private practices. In the process of their recognition, the employee status and the "contrat de collaboration" sacrificed for the sake of practicality, a major part of their original and typical features, to such an extent that the difference between the two has become a question. The jurisprudence rapidly created a criterion to make a distinction; criterion which the legislator, at the time to hallow, wasted by rendering it optional, and thus brought us back to the previous torments of a legal insecurity in the situation of liberal professions. Only the Tax and working regimes are certain.