"Un "mauvais" accommodement vaut mieux qu'un bon procès" : le concordat montpelliérain de l'Ordonnance de commerce au Code de commerce

"Un "mauvais" accommodement vaut mieux q'un bon procès" : the " concordat" [composition to creditors] in Montpellier from the Ordinance of Commerce (1673) to the commercial Code (1807)

• Auteur / Autrice : Isabelle Durand
• Direction : Maïté Lesné-Ferret
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Histoire du droit
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Montpellier (Hérault)

Droit commercial

Cession de biens

Juridiction consulaire

17e siècle

Proposition concordataire

Résumé

L'étude porte sur l'évolution du concordat, de l'Ordonnance de commerce de 1673 au Code de commerce de 1807. Technique de règlement en dehors de la faillite, le terme « concordat» est utilisé par les actes de la pratique pour désigner un sursis à l'exécution accordé au débiteur failli par ses créanciers. Or fréquents du XVIIème au XVIIIème siècle ces règlements tentent de survivre après la Révolution Française à l'initiative du notaire qui, garant de la sécurité juridique, dresse des formules traduisant «la loi des parties ». Si l'étude s'attache à l'analyse du mécanisme du concordat, elle souligne aussi les raisons du recours aux accommodements. Ainsi, les données politiques, commerciales, économiques, fiscales et sociales influent sur la pratique du concordat. Les contrats privilégient l'atermoiement ou la remise, qui sont les techniques les plus aptes à satisfaire à la fois débiteurs et créanciers.

The subject of this thesis is the evolution of the «concordat» from the Ordinance of commerce of 1673 to the Code of commerce of 1807. The "concordat" [composition to creditors] is a technique of settlement separate from bankruptcy ; it was a term used in notarial documents to signify a stay of payment allowed to the bankrupt debtor by his creditors. Frequently used in the 17th and 18th centuries, these settlements continued to be resorted to after the French Revolution at the initiative of notaries, who were seen as guarantors of juridical security, and who used formulas corresponding to the wishes of the parties. The author, in addition to analysing the mechanism of the "concordat", also stresses the reasons for its frequent use; political, commercial, economic, fiscal and social factors are taken into account. Contracts favoured deferring or remission, techniques which were the most satisfying to debtor and creditor alike.