Le rôle des organismes professionnels dans les relations contractuelles

par Guy Antoine Vieira

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jacques Mestre.

Soutenue en 2006

à Aix-Marseille 3 .


  • Résumé

    Les organismes professionnels sont des personnes morales de droit privé dont les membres sont liés par une profession. Ils interviennent dans deux champs contractuels : * La négociation et la conclusion des conventions collectives de travail. Ces conventions produisent leurs effets au-delà des parties contractantes, contrairement au principe de l’effet relatif des conventions. De plus, elles suscitent une large intervention des pouvoirs publics, contrairement au principe de la liberté contractuelle. * La lutte contre les clauses abusives. Les organismes professionnels produisent des «Codes de bonne conduite ». Ils jouent aussi un rôle de médiation et d'arbitrage dans les litiges entre les consommateurs et les professionnels. Ils concluent par ailleurs des conventions collectives de consommation qui n’ont pas encore la force obligatoire des conventions collectives de travail : une intervention législative est nécessaire afin de mieux protéger le consommateur

  • Titre traduit

    The role of professional organizations in contractual relations


  • Résumé

    Professional organizations are legal entities in private law whose members are united by a common profession. They intervene in two contractual fields. * The negotiation and the conclusion of the collective agreement on labor. These agreements produce their effects beyond the contracting parties, contrary to the principle of the relative effect of the agreements. Furthermore, they bring about a major intervention by the authorities, infringing upon the concept of contractual freedom. * The fight against unfair clauses. Professional organizations have established the “Code of Ethical Conduct”. They also act as mediators and arbitrators in disputes between consumers and professionals. Moreover, they have concluded the collective agreement on consumption, though it still does not have the same legal force behind it as the collective agreement on labor: legislative action is, therefore, necessary in order to better protect the consumer.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (387 p.)
  • Notes : Publication non autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr.p.361-364

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université d'Aix-Marseille (Aix-en-Provence. Schuman). Service commun de la documentation. Bibliothèque universitaire de droit, science politique et économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : AIX TD 2511/A-C
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