État, société civile et loi pénale

States, society and criminal law

• Auteur / Autrice : Marie-Hélène Galmard
• Direction : Gaëtan Di Marino
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2006
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Opinion publique

Droit pénal

Société civile

État

Résumé

La création de la loi pénale peut être qualifiée de prérogative régalienne à un double titre. D'un point de vue formel, elle relève, comme pour toute autre loi, de la compétence du Parlement, organe étatique chargé d'exprimer la volonté générale de la nation, en vertu du mécanisme de la représentation institué en 1789. Sous un angle matériel, elle s'inscrit pleinement dans la mission fondamentale de l'État qui consiste à assurer le maintien de l'ordre public et de la paix sociale. Pourtant, l'examen des exposés de motifs des projets et propositions de lois pénales déposés au cours de ces dernières années, montre que parmi les raisons invoquées au soutien de l'intervention du législateur, les attentes de la société civile constituent un argument récurrent et, bien souvent, déterminant. Celles-ci sont identifiées à travers les notions " d'opinion publique " et de " groupes d'intérêts ", au moyen de divers procédés (sondages, résultats électoraux, lobbying. . . ) dont la plupart n'a pour objet qu'une fraction seulement de la population française et est empreinte de subjectivité. Ne permettant pas globalement, de retranscrire fidèlement les aspirations de l'ensemble des citoyens, ces mécanismes ne peuvent être analysés comme des techniques de démocratie directe ou semi-directe. Leur étude révèle néanmoins, qu'ils exercent aujourd'hui une influence considérable sur le processus de création de la loi pénale, conférant ainsi à la société civile, un rôle inédit. Ce nouveau mode de fonctionnement, qui consiste pour le législateur à associer certains membres de la société civile à son œuvre, a des répercussions sur les qualités intrinsèques et extrinsèques de la loi pénale. De moins en moins rare, générale, permanente, obligatoire, claire et systématique, elle s'éloigne progressivement de sa représentation théorique et se pose actuellement le problème de son effectivité. Dès lors, il semble aujourd'hui opportun de s'interroger sur les moyens de mettre en harmonie la loi pénale telle qu'elle existe dans la réalité avec son modèle, en lui permettant de jouer son véritable rôle.

The creation of Criminal law can be described as a kingly prerogative for two reasons. From a formal point of view, as for very other law, it comes under the jurisdiction of the Parliament, a government organization in charge of representing the general will of the population, under the mechanism of the representation established in 1789. From a material point of view, it fully follows the States fundamental mission, that of ensuring the management of public order and social peace. However, over the past few years, in order to justify a criminal bill, the legislator frequently uses the expectations of the society, in the exposed reasons, which become a recurring and determinant argument. These are identified through “public opinion” and “lobby” concepts, by various means (opinion polls, electoral results, lobbying. . . ) whose majority consists of only a fraction of the French population and is stamped with subjectivity. These mechanisms cannot globally allow to accurately retranscribe the aspirations of all citizens, and consequently, they cannot be analyzed as direct or half-direct democracy techniques. Their study reveals nevertheless, that they today wield a considerable influence over the process of criminal law creation, thus conferring the society a new function. This new operating method, which allows the legislator to associate some members of society with his work, has effects on the intrinsic and extrinsic qualities of criminal law. Less and less rare, general, permanent, obligatory, clear and systematic, this new operating method gradually moves away from its theoretical representation and therefore its efectiveness is put into question. It seems therefore, at present, opportune to wonder how we can manage to harmonise criminal law such as it exists in todays world with its model, allowing it to serve its true function.