La rétroactivité de la loi fiscale : une nécessité en matière de procédures

par Amélie Lièvre-Gravereaux

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean Lamarque.

Soutenue en 2005

à Paris 2 .


  • Résumé

    Les lois rétroactives provoquent l’hostilité des praticiens de la fiscalité et de la doctrine. On leur reproche notamment de nuire à la sécurité juridique. Il faut dédramatiser le débat et ne pas regarder la rétroactivité comme une perversion du droit fiscal. En effet, la rétroactivité de fait que comportent de nombreuses dispositions des lois de finances révèle, chaque année, que l’application rétroactive d’un texte est inévitable et peut bénéficier au contribuable. Il s’agit d’établir à l’aide d’exemples relatifs à la procédure d’imposition et de recouvrement que les lois rétroactives sont justifiées. En effet, ces dernières tendent à assurer la sécurité juridique tant des contribuables que de l’administration fiscale puisqu’elles vont au moins sur un point perfectionner le droit. Ces exemples s’étalant sur une période de vingt ans correspondent à trois types de situations qui font apparaître clairement la nécessité de recourir à ces lois. La loi rétroactive peut être le seul moyen pour le Gouvernement et le Parlement de remédier à un défaut de la législation ou de la réglementation révélé par des décisions jurisprudentielles, c’est la validation aux torts du législateur. L’intervention de celui-ci peut être provoquée, au contraire, par une décision que le juge a rendue sur un point n’ayant fait l’objet d’aucune disposition légale, mais dont le fondement n’est pas assuré en droit : c’est la validation aux torts du juge. Le troisième exemple correspond à une situation intermédiaire créée par la défectuosité d’un texte sanctionnée de manière inopportune : c’est la validation aux torts partagés. Le principe de sécurité juridique nécessite une clarté et une lisibilité dans les textes applicables. Aujourd’hui, les lois ne semblent plus remplir ces critères. La loi rétroactive paraît être la seule solution tant pour permettre une stabilité de la norme que pour promouvoir l’équilibre entre les contribuables qu’ils soient de bonne foi ou fraudeurs.


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2007 par l'Harmattan à Paris

La rétroactivité de la loi fiscale : une nécessité en matière de procédures


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Informations

  • Détails : 1 vol.(505 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 478-491

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T2005-20,1
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : R/T2005-20,2
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2007 par l'Harmattan à Paris

Informations

  • Sous le titre : La rétroactivité de la loi fiscale : une nécessité en matière de procédures
  • Dans la collection : Finances publiques
  • Détails : 1 vol.(432 p.)
  • ISBN : 978-2-296-04402-9
  • Annexes : Bibliogr. p. 389-412. Notes bibliogr. Index
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