Le contrôle de conventionnalité par le juge administratif français

par Cécile Laporte

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de René Cristini.

Soutenue en 2005

à Nice .


  • Résumé

    Depuis la IVème République, la France est entrée dans un système de droit moniste qui a conduit le juge administratif à faire prévaloir le droit issu des traités internationaux sur les actes administratifs et les lois nationales antérieures. Mais il refusait de reconnaître leur supériorité sur les lois postérieures. Il fallut attendre l'arrêt " Nicolo " de 1989 rendu quinze ans après l'invitation du Conseil constitutionnel et le revirement jurisprudentiel de la Cour de cassation pour que naisse un contrôle de " conventionalité " qui a marqué une profonde rupture avec l'organisation institutionnelle classique de la France. D'une part, ce contrôle participe à la modification du rôle du juge administratif constitutive d'un rééquilibrage des pouvoirs par rapport, notamment, à la loi expression de la volonté générale. D'autre part, il conduit à un bouleversement de la hiérarchie des normes, malgré certaines résistances à consacrer totalement la suprématie du droit externe sur le droit interne. A la fois acteur et spectateur, le Conseil d'Etat est au cœur de la transformation de l'Etat engendrée par le contrôle de conventionalité.

  • Titre traduit

    The control of conventionality by the french administrative juge


  • Résumé

    Since the 4th Republic, France has adopted a monist system and as a result the administrative judge as never hesitated to enforce the law resulting from treaties on administrative acts and earlier laws. However, for a long time, he has been reluctant to recognise its superiority over subsequent laws. Fifteen years after the constitutional Council's invitation and the reversal of the jurisprudence of the Supreme Court of appeal which immediately followed, the Council of State considered itself competent to make of article 55 of the constitution fully effective. The control of conventionality which originated from the " Nicolo " decree has thus marked a major break in France's traditional institutional structure. On the one hand, it participates in the modification of the administrative judge role constitutive of a rebalancing of powers notably when compared to law understood as the expression of general will. On the other hand, it leads to disruption in the order of importance of standard, in spite of certain resistance to fully establish the supremacy of external law over national law. At the same time actor and bystander, the Council of State is at the heart of the State's transformation brought about by the control of conventionality.

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  • Détails : 1 vol. (669 p.)
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  • Annexes : Bibliogr. pp. 598-663

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