Autorisations sanitaires et hospitalisation privée : contribution à l'étude des autorisations administratives dans leurs rapports avec les personnes privées

par Benoît Apollis

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François Vialla.

Soutenue en 2005

à Montpellier 1 .


  • Résumé

    Le système hospitalier français se présente comme un secteur réglementé en ce sens que l'activité des établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés, est subordonnée à l'octroi d'une autorisation administrative préalable, que le législateur désigne sous l'expression " autorisation sanitaire ". A l'égard de l'hospitalisation privée, il existe une dualité dans les rapports qu'elle entretient avec cet acte administratif. L'autorisation sanitaire se caractérise, en premier lieu, comme un instrument de contrôle des e��tablissements de santé privés. Afin de rationaliser l'offre de soins hospitaliers, le procédé de l'acte permissif se révèle d'une grande utilité pour l'Administration, laquelle doit assurer l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. Les effets de ce contrôle sur l'hospitalisation privée sont variables. Perceptibles sur les relations entre les établissements publics et privés, dont les régimes juridiques tendent en partie à se rapprocher, ils sont surtout sensibles au niveau de l'exploitation des cliniques privées qui se trouvent incluses, de facto, dans un oligopole les préservant de toute concurrence extérieure. En second lieu, l'autorisation sanitaire peut également former, aux termes des dispositions du Code de la santé publique, l'objet de contrats conclus par les cliniques. Il en est ainsi parce que, représentant une valeur, certes artificielle, mais effective au sein du fonds d'exploitation, l'autorisation constitue, en fait, un bien au propriété qu'à la simple mise à disposition


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2008 par Les Études hospitalières à Bordeaux

Autorisations sanitaires et hospitalisation privée : contribution à l'étude des autorisations administratives dans leurs rapports avec les personnes privées


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (536 f.)
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliographie f. 474-525. Index

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Bibliothèque de recherche Paul Duez.
  • PEB soumis à condition
  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : KTH 2005 APO

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  • Bibliothèque : Université du droit et de la santé. Service Commun de la Documentation. Bibliothèque de Droit-Gestion.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : 3652.49905/07
  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/APO
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : GM1131-2005-32
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2008 par Les Études hospitalières à Bordeaux

Informations

  • Sous le titre : Autorisations sanitaires et hospitalisation privée : contribution à l'étude des autorisations administratives dans leurs rapports avec les personnes privées
  • Dans la collection : Collection Thèses , 20 , 1298-8359
  • Détails : 1 vol. (VIII-521 p.)
  • ISBN : 978-2-84874-083-6
  • Annexes : Bibliogr. p. 451-508. Notes bibliogr. Index
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