Le statut interne de l'étranger et les normes supranationales

Foreigners national statutes and supranational norms

• Auteur / Autrice : Christel Cournil
• Direction : Jean-Pierre Théron
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme (droit européen)

Droits de l'homme (droit international)

Étrangers (droit)

Résumé

Le droit des étrangers est en plein essor sous l'influence des normes supranationales (traités, conventions, droit de la CEDH, etc. ) et notamment du droit communautaire (directives et règlements communautaires). Cette étude porte sur l'influence de ces normes qui participent directement ou indirectement à la mutation du statut interne de l'étranger. On assiste à l'émergence d'un régime migratoire supranational. La Convention de Genève, les accords bilatéraux mais surtout la politique communautaire de l'asile et d'immigration font émerger un véritable statut supranational pour l'étranger. Cette recherche permet notamment de mesurer le degré de communautarisation du statut interne de l'étranger ordinaire mais aussi celui du demandeur d'asile. L'entrée, le séjour et la sortie de l'étranger et du demandeur d'asile sont régis par ces nouvelles normes. Parallèlement à ce phénomène de communautarisation, le droit interne connaît une montée en puissance des droits internationaux des droits de l'Homme. De ces différentes normes et jurisprudences internationales, se dégage un ensemble de droits et libertés protecteurs pour l'étranger. Ces garanties supranationales viennent donc compléter le statut interne de l'étranger. Ces différentes garanties n'ont pas le même effet sur le statut de l'étranger. Si certaines assurent une fonction de " correction " dans le statut interne, c'est à dire qu'elles améliorent le statut interne en accentuant une protection déjà existante dans le statut de l'étranger, d'autres, au contraire, ont une fonction " innovante " puisqu'elles apportent des garanties jusqu'ici inédites dans le statut interne de l'étranger.

The rights of foreigners are booming under the influence of supranational norms (treaties, conventions, human rights law within the European community. . . ) and more particulary European directive and community Law. This study has for subject the direct or indirect influence of these norms on the changes in the internal statutes of foreigners. We are witnessing the emergence of a supranational migratory regim regarding foreign migrations. The Geneva Convention, the bilateral agreements but especially the Europeen Community policy regarding the rights of asylum and immigration have brought about a truly supranational status for foreigners. This study essentially allows us to measure the extent of European community law's influence on the internal status of the ordinary foreigner but also that of those asking for asylum. The entry, the stay, and the departure of foreigners and of those asking for asylum are ruled by these new norms. Parallel to this phenomenon of "communitarisation", internal or national law is experiencing a sharp rise in the influence of international rights concerning Human Rights. From all these different norms and international jurisprudence are emerging a set of protective rights and liberties for foreigners. These additional supranational guarantees thus complete the national statutes for foreigners. Whereas some of them are used to "correct" the national statutes, in other words improve them by reinforcing an already existing protection for foreigners, others, on the contrary, have an innovative function as they give guarantees yet unknown in national foreign statutes.