La reconnaissance des sûretés mobilières conventionnelles étrangères dans l'ordre juridique français

par Michel Attal

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Sylvaine Poillot-Peruzzetto.

Soutenue en 2004

à Toulouse 1 .


  • Résumé

    Dans les situations présentant des éléments d'extranéité, le droit français rattache les sûretés mobilières conventionnelles à la lex rei sitae, c'est-à-dire la loi du lieu de situation du bien grevé. La nature mobile de ce dernier entraîne fréquemment une confrontation de l'ordre juridique français à des règles et techniques de garantie étrangères. Ainsi, dans l'hypothèse où le bien grevé est importé d'un pays étranger vers la France, et où le créancier étranger voudrait se prévaloir de son droit réel accessoire en France, se pose la question de la reconnaissance des formes étrangères de sûretés dans l'ordre juridique français. La solution de droit positif consiste à soumettre à la loi française les droits réels dont sont l'objet les biens meubles dès que ceux-ci parviennent sur le territoire français. Or, à chaque fois qu'une sûreté étrangère a été examinée par un juge français, elle a été déclarée équivalente à un mécanisme prohibé par le droit français. Conséquemment, le créancier étranger n'est jamais autorisé à se prévaloir de sa sûreté, malgré le fait qu'elle ait été valablement constituée. La présente thèse vise à démontrer que la compétence de la lex rei sitae et son application en cas de conflit mobile constituent une méthode qui n'entrave pas nécessairement la reconnaissance des sûretés étrangères ; cette recherche poursuit également l'objectif de décrire la manière dont le droit français pourrait, d'un point de vue matériel, assurer la réception des formes étrangères de sûretés via une assimilation à des mécanismes aujourd'hui validés par le droit français et grâce à l'accomplissement de mesures spécifiques de publicité.

  • Titre traduit

    The recognition of foreign contractual movable security interests in French legal system


  • Résumé

    In situations involving international elements, French law provides for the lex rei sitae, that is to say the law of the place of the thing, to rule contractual movable security interests. The movable nature of the thing frequently leads to a confrontation of the French legal system to foreign warranty rules and techniques. Thus, if the thing is imported from a foreign country to France and if the foreign creditor would like to take advantage of his security interest in France, the question of the foreign security interests' recognition in France is to be asked. French law currently provides that French law shall rule rights in rem on movable things as soon as those things enter French territory. However, each time that a foreign security interest has been examined by a French judge, it has been declared equivalent to a French law-prohibited mechanism. Consequently, the foreign creditor is never granted to take advantage of his security interest, even though it has been validly created. This thesis' purpose is to show that the competence of the lex rei sitae and his enforcement in case of a change of the connecting factor are a method which doesn't necessarily hinder the recognition of foreign security interests; this research also aims to describe how French law could, in a material point of view, organize foreign forms of securities' reception through an assimilation to French law's valid mechanisms and through the achievement of publicity formalities.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2005 par Defrénois à Paris

La reconnaissance des sûretés mobilières conventionnelles étrangères dans l'ordre juridique français


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Informations

  • Détails : 396 f.
  • Notes : Publication autorisée par le jury
  • Annexes : Bibliogr. f. 357-386

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  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de l'Arsenal.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
  • Cote : KJV164/R5/2004-31
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque Garrigou.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : T 63045
  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut de droit comparé. Bibliothèque.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : C4°723

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  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service des bibliothèques. Bibliothèque de recherche juridique.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : MICROF/ATT
  • Bibliothèque : Université Toulouse 1 Capitole. Service commun de la documentation. Bibliothèque de la Manufacture des tabacs.
  • PEB soumis à condition
  • Cote : GM1001-2004-25
  • Bibliothèque : Université Paris-Est Créteil Val de Marne. Service commun de la documentation. Section Droit.
  • Consultable sur place dans l'établissement demandeur
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2005 par Defrénois à Paris

Informations

  • Sous le titre : La reconnaissance des sûretés mobilières conventionnelles étrangères dans l'ordre juridique français
  • Dans la collection : Doctorat & notariat , 13
  • Détails : 1 vol. (X-345 p.)
  • ISBN : 2-85623-087-3
  • Annexes : Bibliogr. p. [313]-334. Notes bibliogr. Index
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