La médiation-conciliation et les droits des malades au service de la démocratie sanitaire. La portée éthique des commissions de conciliation

par Françoise Rey-Cadeac

Thèse de doctorat en Sciences. Éthique médicale et biologique

Sous la direction de Christian Hervé.

Soutenue en 2004

à Paris 5 .

mots clés

• Médiation
• Éthique médicale
• Négociation
• Déontologie médicale

Résumé

Les ordonnances d'avril 1996 rendent obligatoire la mise en place de commissions de conciliation dans chaque établissement de santé pour développer l'écoute et le dialogue avec malades et usagers et formaliser la gestions des plaintes et réclamations dues aux dysfonctionnements des soins ou de l'organisation. Puis la loi du 4 mars 2002 crée une commission locale des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ) Une commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) pour régler accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales. Au-delà d'une logique qualitative (CRUQ) et indemnitaire (CRCI), la question de leur portée éthique se pose à travers les concepts de médiation et de conciliation qui les inspirent, illustrés par une pratique personnelle

Résumé

The "ordonnances" of april 1996 made mandatory the creation of an Arbitration Comittee in each Hospital in order to develop a listening to the patients and the dialogue with the Health System users and to deal with the complaints and the claims resulting of some malfunctions in health cares or in the organization. The law of the 4th of march 2002 created at a local level a Committee of the Relations with the Users and of the Quality of the Patients Management and a regional level another Committee of Arbitration and Compensation that is in charged of settling the cases of medical accidents, iatrogenous diseases and nosocomial infections. Beyond a logic of Quality (CRUCQ) and of Compensation (CRCI) we can still wonder about the real ethical foundation of these Committees based on the concepts of mediation and arbitration.