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Thèse soutenue

L' égalité de traitement entre entreprises en droit communautaire de la concurrence

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Auteur / Autrice : Marie Blanchard
Direction : Hélène Gaudemet-Tallon
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit européen
Date : Soutenance en 2004
Etablissement(s) : Paris 2

Résumé

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L'objectif d'une concurrence non faussée, posé par le droit communautaire de la concurrence, implique le respect de l'égalité de traitement entre les entreprises, conçue comme une égalité des chances. Cette égalité n'est cependant qu'un moyen pour atteindre les missions fixées à l'article 2 du traité CE. La commission dispose ainsi d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les circonstances de la qualification et de la sanction d'une infrastructure aux règles de concurrence : elle n'est donc pas obligée d'appliquer des critères identiques au traitement des entreprises. Mais ces mesures de doivent pas être discriminatoires, car l'interdiction de discrimination est un principe général du droit communautaire. Il implique en effet que des situations comparables doivent être traitées de manière identique et que des situations non comparables doivent être traitées de manière différente, sauf s'il existe une justification objective. Mais ce principe est peu opératoire en droit communautaire de la concurrence, précisément parce que la commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Par conséquent, il est difficile d'apprécier la teneur discriminatoire d'une règle de concurrence ou se son application. En revanche, on pourrait considérer que la mesure prise par les autorités communautaires n'est pas discriminatoire si, lors de son adoption ou de sa mise en œuvre, toutes les entreprises ont pu également exprimer leurs intérêts. Cette égalité de traitement entre les entreprises dans les procédures entourant l'élaboration et l'application des règles de concurrence pourrait être désignée sous le terme d'égalité procédurale.