Montages sociétaires et abus de droit fiscal

Structuring companies and tax abuse

• Auteur / Autrice : Bettina Boustani
• Direction : Jacques Spindler
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2004
• Etablissement(s) : Nice
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche en Ingénierie Financière et Finances Publiques (Nice)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fusion d'entreprises

Sociétés -- Droit

Abus de droit

Évasion fiscale

Résumé

Dans le cadre des montages sociétaires, les manifestations de l'abus de droit fiscal sont diverses. L'interposition de sociétés abusives en elles-mêmes en est une des manifestations. A ce sujet, deux cas doivent être évoqués : les sociétés fictives qui n'ont aucune existence réelle et les sociétés frauduleuses, qui elles existent réellement mais dont le but exclusif est d'éluder l'impôt. Les opérations de restructurations d'entreprises, à savoir les transformations de sociétés, les fusions et les apports partiels d'actifs peuvent également être constitutives d'un abus de droit fiscal. Il en sera ainsi lorsque les procédés qu'elles mettent en œuvre ne se justifient pas par un but extra-fiscal. Actuellement, il est important de remarquer que la théorie de l'abus de droit est en recul, de plus en plus de montages sociétaires étant validés à la fois par la jurisprudence et le législateur. Cette évolution était nécessaire en raison des lourdes sanctions pécuniaires qu'engendre la caractérisation d'un montage abusif et de l'insécurité juridique qui en découle