Thèse soutenue

Professions libérales et procédures collectives : contribution à l'étude du droit des professions libérales
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Auteur / Autrice : Samuel Rétif
Direction : Corinne Saint-Alary-Houin
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2003
Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Les professionnels libéraux exerçant à titre individuel sont les derniers à ne pouvoir prétendre à une procédure collective. Plusieurs projets existent, cependant, aucun ne prend en considération toutes les spécificités de ces professions. Même adaptées, ces procédures favoriseraient la concentration du secteur libéral. Pour des motifs déontologiques, les sociétés commerciales par la forme constitueraient le principal vivier de repreneurs, l'arrivée concomitante de sociétés holding renforçant ce mouvement. Les procédures collectives remettraient en cause les exigences de probité et de responsabilité personnelle du praticien pour les actes qu'il accomplit. Difficile à circonscrire, la notion de profession libérale serait probablement délaissée au profit de celle "d'indépendant", critère ne suffisant pas à la caractériser. Une procédure collective régulée, reposant sur les spécificités de la profession libérale, ainsi que sur des autorités régionales de régulation serait envisageable.