La réglementation de la pêche en droit international et en droit interne : le cas de la Mauritanie

Regulation of fishing in international law and national law : the case of Mauritania.

• Auteur / Autrice : Jemal Ould Mohamed
• Direction : Albert Bourgi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Reims

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nations Unies -- Convention sur le droit de la mer (1982)

Politique économique -- Mauritanie

Pêches -- Droit

Zone économique exclusive

Mauritanie

Droit international privé -- Droit maritime

Résumé

La convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 consacre l'emprise de l'Etat cotier sur les ressources biologiques de la mer. Cette emprise se manifeste notamment par la création d'une zone économique exclusive de 200 milles marins placée sous la juridiction de cet Etat. Ainsi celui-ci contrôle plus de 90% des ressources de la mer. Parallélement à ces droits, l'état cotier doit respecter un certain nombre d'engagements en vue de réglementer la pêche et assurer une exploitation optimale des ressources. En tant qu'Etat cotier, la Mauritanie s'engage, depuis son indépendance en 1960, dans un processus visant à mettre en place une réglementation de la pêche conformément aux évolutions du droit international en la matière. Par sa pratique et ses legislations, elle illustre comment l'Etat cotier non développé peut concilier : gestion de ses ressources maritimes et respect du droit international de la pêche.

The Convention of the United Nations on the right of the sea of December 10, 1982 devotes the influence of the Coastal state on the living resources of the sea. This influence appears in particular by the creation of an exclusive economic zone of 200 marine miles placed under the jurisdiction of this State. Thus this one controls more than 90% of the resources of the sea. In parallel of these rights, the Coastal state must respect a certain number in order to regulate fishing and to ensure an optimal exploitation of the resources. As a Coastal state, Mauritania engages, since its independence in 1960, in a process aiming at setting up a regulation of fishing in accordance with the evolutions of the International law on the matter. By its practice and its legislations, it illustrates How the Coastal state not-developed can reconcile : management of its maritime resources and respect of the international law of fishing.