La singularité de l'obligation de ne pas faire

The obligation to refrain from doing a particular thing

• Auteur / Autrice : Julie Taxil
• Direction : Jacques Mestre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2003
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Obligations (droit)

Résumé

La singularité de l'obligation de ne pas faire découle des modalités de sa réception par notre droit. Alors qu'elle est le plus souvent envisagée par la doctrine comme un sous-ensemble de la catégorie des obligations de faire, son autonomie et la spécificité de son contenu permettent au contraire d'affirmer son existence. En outre, l'obligation de ne pas faire se démarque des autres catégories d'obligations dans la mesure où elle est assurément privative de libertés pour le débiteur. En effet, l'élément distinctif majeur de l'obligation de ne pas faire est qu'elle impose au débiteur une renonciation (totale ou partielle) à l'exercice d'un droit ou d'une liberté. Sa validité est dès lors problématique et ne peut être admise que si la protection des droits et libertés du débiteur est assurée et si un équilibre dans les rapports entre les parties est constaté. Cet objectif est atteint lorsque l'interdiction stipulée est limitée dans son étendue et proportionnée à l'objectif poursuivi par les parties. La singularité de l'obligation de ne pas faire est confirmée par les modalités de sanction de son inexécution. Dans les hypothèses où l'exécution en nature est possible par la destruction de ce qui a été fait en contravention de l'obligation, les effets de l'inexécution sont complètement effacés. La prééminence de l'exécution forcée découle de la nature même de cette catégorie d'obligation. En effet, dès lors qu'elle ne se heurte pas à une impossibilité matérielle, cette sanction permet de gommer les effets du défaut d'abstention. Ainsi, la destruction de ce qui a été fait en contravention de l'obligation de ne pas faire, est pleinement satisfactoire pour le créancier. La réparation par équivalent intervient donc à titre subsidiaire soit pour compléter la réparation nature, soit dans les hypothèses où l'inexécution de l'obligation est irréversible.

The distinctive characteristic of the obligation to refrain from doing a particular thing is the result of the terms and conditions of an acceptance by our law. In spite of the doctrine analyse as a subset of the obligation to do a particular thing' category, its autonomy and the specificity of its contents allow to assert its existence as itself. Besides, the obligation to refrain from doing a particular thing has to be distinguished from other obligation category as it settles a personal restraint for the debtor. It is because the main distinguish factor of the obligation to refrain from doing a particular thing lays down to the debtor a waiving of a total or a partial right. As a result, its availability is problematic. The protection of debtor rights has to be assured and a balance in the relations between parties has to be noticed in order to assert its validity. This goal is reached when the laid down prohibition is limited in its scope and proportional as regards the parties aim. The distinctive characteristic of the obligation to refrain from doing a particular thing is beard out by its terms and conditions of punishment for non-enforcement. In the hypothesis of a possible specific enforcement by the destruction of what has been done by a breach of an obligation, the non-enforcement effects are totally cancelled. The superiority of the compulsory enforcement is the result of this obligation category character. As soon as it is possible to enforce it, this punishment allows to cancel the effects of the punishable abstention. Thus, the destruction of what has been done by a breach of an obligation to refrain from doing a particular thing is completely satisfactory for the obligee. The legal redress is used as an auxiliary plea in order to complete the reparation, or in the case where the breach of the obligation is irreversible.