Le capital social de la société anonyme en droit marocain : contribution au développement du droit marocain des affaires

The issued capital of limited companyin moroccan law

• Auteur / Autrice : Mehdi Kardoud
• Direction : François-Paul Blanc
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Perpignan

Mots clés

Mots clés contrôlés

Capital social (droit commercial)

Droit des affaires

Résumé

Issu d'une lente métamorphose du droit commercial, le droit des affaires ne cesse de s'affirmer au fil des profondes transformations que connaît la vie économique au Maroc. Outre le recours à des moyens de haute technologie les opérateurs économiques, ont abandonné l'ancienne entreprise individuelle au profit de l'exercice de leurs activités sous forme sociétaire. Si les petites entreprises demeurent le quasi monopole des sociétés à responsabilité limitée, les moyennes entreprises et surtout les grands projets restent le domaine privilégié des sociétés anonymes. Depuis la fin des années quatre vingt le Maroc a opté pour la mise à niveau de son droit des affaires en se référant au standard des pays développés. La réforme de son système fiscal, de son droit boursier et plus récemment de son droit commercial, de son droit sur la concurrence, de son droit sur la protection de la propriété industrielle et de son droit des sociétés confirme l'irréversibilité de cette option. La promulgation de la Loi 17-95 sur les sociétés anonymes dans le cadre de cette révolution juridique était très attendue dans le monde des affaires tant l'ancienne législation régissant cette forme de société n'était plus adaptée aux nouvelles exigences. Cependant, n'ayant pas été à la hauteur des aspirations des opérateurs économiques, remarque-t-on avec regret, cette loi ressent déjà le besoin d'une nouvelle réforme pour l'adapter à son environnement socio-économique. Cette réforme aura-t-elle lieu dans le cadre de la mise en harmonie que nécessite le Droit Foncier et le Dahir sur les Obligations.

As the product of a slow transformation of commercial law, corporate law is gradually asserting itself in order to accompany the profound changes Moroccan economy is going through. In addition to using high technological means, economic operators have abandoned the age old individual enterprise in favour of a corporate system for their activities. And if small enterprises are a quasi monopoly of limited companies, medium-size enterprises and especially big projects are a major preserve of public companies. Toward the end of the 1980's, Morocco decided to upgrade its corporate law using the standards of developed countries. The ensuing reform of the tax system, of the stock exchange law, and more recently of the commercial law, competition law, law on protection of industrial property and corporate law, confirms the irreversibility of such a choice. In the framework of this legal revolution, the publication of Law 17-95 on public companies was long awaited by the business world because the older legislation governing this form of corporation was no longer adapted to new requirements. However, it has regretfully been observed that this law has not met economic operators' expectations and as such already needs to be further amended to be in step with its socio-economic environment. Will this reform take place within the framework of the harmonization process as required by Land ownership Law and by Law of contracts?