Contribution à l'analyse juridique de la norme technique

Contribution to the juridical analysis of the technical standart

• Auteur / Autrice : Franck Violet
• Direction : Joanna Schmidt-Szalewski
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit européen

Règle de droit

Règle de droit

Normes

Résumé

La norme technique, définie comme une spécification technique proposée par une autorité normative ou économique et destinée à être appliquée volontairement de façon répétée est un instrument particulièrement développé dans les pays occidentaux. Elle sert l'économie, la gestion et même les politiques publiques des Etats dans leur entreprise de dérégulation. Or, son positionnement dans la hiérarchie des normes apparaît particulièrement flou. Elle semble difficilement intégrer le concept des " normes à fonction directive souple ". L'étude entreprise permet de constater que cette règle n'est plus réellement une spécification d'application purement facultative. Son statut se modifie, eu égard à son utilisation de plus en plus importante. La norme technique devient une règle impérative de jure ou de facto. Ce constat est largement dû à la place qui lui est faite dans le droit. En quelques années, elle est devenue un instrument essentiel d'application de la règle juridique. Elle participe d'une évolution de la technique juridique et favorise l'adaptation du droit aux mutations de la société, de l'économie, de la technique, tant au plan national qu'à celui communautaire, tant lorsqu'elle est facultative qu'impérative. Mais la norme technique est également susceptible de contrer la règle juridique. Elle peut être l'instrument utilisé par un Etat, une organisation économique déterminée ou des opérateurs privés, dont la politique normative a pour objet et/ou pour effet de porter atteinte à la liberté du commerce. Aujourd'hui, elle est combattue lorsqu'elle est un instrument au service du protectionnisme. Elle est dénoncée comme une mesure d'effet équivalent ou fait place à une norme régionale ou internationale. Son usage peut aussi être autorisé par le législateur ou le juge dans le cas où un opérateur économique, détenteur d'un titre de propriété intellectuelle sur un ou plusieurs des éléments qui la composent, refuse que les concurrents ne l'emploient. La norme technique devient progressivement une règle incontournable pour le droit. Elle apparaît comme une règle qu'il doit prendre en compte et qui parvient, parfois, à s'imposer comme tel, même si elle en est un exemple moderne et hétérodoxe