L' article 6&1 de la Convention européenne des droits de l'homme et la procédure civile française

Article 6&1 of the European Convention on human rights and French civil law

• Auteur / Autrice : Xuming Chen
• Direction : Louis Coupet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Procès équitable

Résumé

Les grands esprits soucieux de la souveraineté nationale pourraient comparer la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme par la France, et plus particulièrement la reconnaissance du droit de recours individuel, à l'ouverture de la boîte de Pandore, par laquelle le droit interne serait entré dans un processus irréversible de soumission à la Convention européenne telle qu'interprétée par la Cour européenne, hors de tout contrôle des pouvoirs publics français. Ce serait se méprendre sur la nature de ce processus. Car plus que de soumission, il s'agit d'intégration : la Convention européenne, et notamment son article 6&1 en ce qui concerne la procédure civile, fait désormais partie intégrante du droit français. La confrontation du droit interne avec les normes du procès équitable de la Convention européenne fait par ailleurs ressortir une "conventionnalité" générale des règles de procèdure civile française. . .

Fot those great minds who are concerned about national sovereignty, France's ratification of the European Convention on human rights, and most importantly the recognition of individual applications, could be compared to the opening of a Pandora's box, the beginning of a process whereby French law was allegedly bound to submit to the European Convention as interpreted by the European Court of human rights. This is mistaken belief, because this process is not one of submission, but one of incorporation : today, the European Convention is an integral part of French law. As far as civil procedure is concerned, French rules broadly conform with article 6&1 of the Convention. Whenever France has been condemned by the European Court of human rights on the grounds of violation of the Convention, it was most often not for having ignored the fundamental principles of law, but for having interpreted them differently. . .