Secret médical et évolutions du système de santé

Medical confidentiality and developments in healht care system

• Auteur / Autrice : Maïalen Contis
• Direction : Claire Neirinck
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Malades

Dossiers médicaux -- Accès -- Contrôle

Secret médical

Résumé

Le secret médical en droit français semble immuable. Cependant, son caractère absolu est, sur un plan purement juridique, contestable. En outre, le système de santé français a connu des évolutions pouvant influer sur ce concept. Malgré ces évolutions, le secret médical demeure une notion statique, figée dans sa rigidité, ce qui conduit à en préconiser des modifications.

Medical confidentiality in French law seems unalterable. Yet its absolute character is, on a purely judicial level, contestable. Furthermore, the French health-care system has experienced developments likely to impact on this concept. Despite these developments, medical confidentiality has remained a static concept, locked in its rigidity, leading to the need to foresee modifications.