L'acte législatif en droit franco-portugais

The franco-portuguese legal act

• Auteur / Autrice : Florence Cruz
• Direction : Pierre Bon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Pau

Mots clés

Mots clés contrôlés

Règle de droit

Portugal

Thèses et écrits académiques

France

Lois

Résumé

L'acte législatif en droit franco-portugais soulève deux questions principales : celle de son identification et celle de sa place. L'identification de l'acte législatif pose la question de savoir qui procède à la définition de l'acte législatif et selon quels critères. A cet égard, le constituant et le juge constitutionnel apparaissent comme étant les auteurs privilégiés d'une telle opération. Pour autant, la participation du juge ordinaire n'est pas exclue en la matière. Par ailleurs, les critères traditionnels d'identification des actes juridiques ont montré leur insuffisance, ce qui a rendu nécessaire la recherche d'autres pistes dans l'identification de l'acte législatif. Cette piste est celle de la force de loi, dénominateur commun à l'ensemble des actes législatifs. L'analyse de la place de l'acte législatif au sein de l'ordre politico-juridique a révélé le rôle différencié de l'acte législatif. La loi joue toujours un rôle incontournable. Les autres actes législatifs voient, quant à eux, leur rôle varier au gré d'exigences disparates telles que l'urgence, la continuité et la sécurité juridique ou encore des exigences démocratiques et autonomiques. En revanche, l'examen de la place des actes législatifs au sein de la hiérarchie des normes a mis en lumière leur rang constant tant dans leurs rapports avec les normes non législatives que dans leurs relations réciproques.