Le Conseil d'Etat et la sécurité juridique des étrangers

The French Conseil d'Etat and the judicial security of foreigners

• Auteur / Autrice : Barbara Rivoire-Ewanje Ndoumbe
• Direction : Jean-Louis Autin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil d'État (1799-....)

France

Étrangers (droit)

Résumé

Le droit des étrangers se caractérise par une multitude de règles complexes et changeantes énonçant de nombreuses obligations et très peu de droits. Des progrès considérables ont cependant été accomplis cette dernière décennie dans le sens d'un apport de sécurité juridique aux étrangers. La participation du Conseil d'Etat à cette "sécurisation" juridique est indéniable. D'abord, il œuvre à la maîtrise de l'insécurité normative. Il tente ainsi de surmonter la prolifération des règles applicables aux étrangers. S'agissant des lois, il dénonce, notamment dans ses rapports annuels, la dégradation du statut des étrangers du fait de l'inflation législative. De plus, il atténue cette dégradation en corrigeant certaines "malfaçons" de la loi dans le cadre des avis rendus sur les projets de loi. Mais l'apport de sécurité normative en droit des étrangers n'est pas cantonné au domaine législatif. Ainsi, la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux circulaires permet l'introduction d'un recours pour excès de pouvoir contre les dispositions réglementaires qu'elles contiennent. Le Conseil d'Etat atténue également l'insécurité juridique grâce à une jurisprudence équilibrée relativement à l'applicabilité directe des normes supranationales. Plus généralement, il s'assure que l'administration tient compte des préoccupations humanitaires dans son traitement juridique des étrangers. Ensuite, il participe à l'aménagement d'une protection juridique efficace des étrangers. La problématique d'intégration gagne du terrain sur la logique d'exclusion. Les droits et les garanties conférés aux étrangers sont plus nombreux. Le droit à la vie familiale de l'étranger symbolise cette émergence de nouveaux droits. A l'origine inexistant, ce droit consacré en premier lieu par le Conseil d'Etat sous forme de principe général du droit est aujourd'hui omniprésent. Il illustre bien l'avènement d'une protection efficace des droits. Le perfectionnement des garanties juridictionnelles a joué un rôle primordial dans cette évolution. L'amélioration dans l'accès au juge, l'élargissement du contrôle juridictionnel, la meilleure exécution des décisions de justice sont autant de facteurs qui y contribuent.