L'extinction du contrat par les tiers. Contribution a la recherche d'une distinction entre les tiers et les parties au contrat.

• Auteur / Autrice : Nicolas Houx
• Direction : Martine Behar-Touchais
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Rouen

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats

Nullité (droit)

Tiers (droit)

Extinction de l'obligation

Mots clés libres

Extinction de l'obligation

Tiers (droit)

Nullité (droit)

Contrats

Résumé

L'intérêt d'une distinction entre les notions de tiers et de partie au contrat ne se limite pas aux seules phases de formation et d'exécution du contrat. L'extinction du contrat, définie comme la disparition d'une situation juridique contractuelle dont l'effet caractéristique particulier ne peut plus être maintenu, est également saisie par cette distinction lorsqu'il s'agit notamment d'attribuer un droit d'extinction. Il paraîtrait alors logique de ne réserver qu'aux parties, directement concernées par la situation contractuelle, le droit d'y mettre fin. Pourtant, au-delà du cas classique et justifié d'une action en nullité absolue, on relève plusieurs situations où un tiers va pouvoir agir en extinction d'un contrat. Il s'agit par exemple du droit pour le nu-propriétaire d'agir en nullité relative de certains baux conclus sans son accord par l'usufruitier, ou encore de celui du locataire avec option d'achat d'agir en résolution de la vente du bien qui lui a été loué par l'organisme financier. L'action en nullité relative est étroitement attachée à la qualité de partie au contrat, laquelle naît d'une participation nécessaire à la formation du rapport contractuel. Le droit pour un tiers d'agir en nullité relative doit alors être fondé sur la proximité de sa situation avec celle d'une partie au contrat. Cette proximité peut être décelée dans l'existence d'une qualité de partie nécessaire à la conclusion du contrat accordée à certaines personnes, laquelle leur permet, lorsque leur participation n'a pas été recherchée, d'anéantir le contrat irrégulièrement formé. La nullité reste toutefois une sanction subsidiaire à laquelle doit être parfois préférée l'application d'une inopposabilité ou d'une action en responsabilité. L'action en résolution, quant à elle, se trouve moins attachée à la qualité de partie au contrat qu'à celle de créancier de l'obligation inexécutée, ce qui permet, notamment en cas de circulation de la créance, d'en envisager l'exercice par un tiers au contrat. Il apparaît alors possible de déduire de l'analyse des différentes situations où un tiers exerce une action en résolution du contrat que cette action est ouverte à certaines personnes disposant d'un intérêt à agir, ce qui permettrait de consacrer l'idée d'une << banalisation >> de l'action résolutoire.